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Article 150 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.

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MODIFIEDepuis le 22 août 2007→ 1 janvier 2011

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Décisions citant cet article

524 décisions liées

Décisions mentionnant Article 150 duodecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201205

12 novembre 2020

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827474

4 février 1994

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

29 février 2024

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

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en_cours11 juillet 1990

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PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

26 mai 2026

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03722_20230420

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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adopte14 janvier 2015