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Article 150 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance
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Texte de l'article

En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.

Articles cités dans le texte

Article 150-0Article 978

Décisions citant cet article

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