Codes de loi français

Article 1

Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement de formations ou unités élémentaires de combat,

Article D6124-177-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, au moins un espace dédié aux soins et aux soutiens nécessaires aux personnes atteintes d'un cancer tout au long de la maladie.

Article R312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.

Article Annexe I

du commissariat en opération extérieure Directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” Directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ” Directeur du centre interarmées du soutien “ restauration et loisirs

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1 du troisième alinéa de l'article L. 212-3, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population

Article 323-23

En application du I de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent

LEGIARTI000043923730

75007 PARIS D ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2014 2021 SGA - SPAC SPAC - SOUS DIRECTION DU TRANSPORT DE L'IMPRESSION ET DE LA REPROGAPHIE 75012 PARIS D ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2014 2021 SGA - SPAC SPAC - SOUS DIRECTION DE SITE BALARD

Article 141

Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif

Article 5

-Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens

Article 18

L'avancement au choix peut intervenir au sein d'une armée ou d'une formation rattachée par armes, services ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien

Article R3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Les projets de budget, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités suivants : 1.

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental .

Article L4433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

II. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au

Article R3224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités.

Article R111-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 96

l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie, à Electricité de France, aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés et aux producteurs concernés les éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d'un

Article L519-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Par dérogation à l'article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil indépendant au sens de l'article L. 519-1-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur

Article 6

ou après engagement d'une procédure judiciaire.