titulaire d'un mandat apparent de représentant des salariés, et si, dès lors, elle ne pouvait prétendre à ce titre au statut protecteur de représentant des salariés, la cour d'appel a privé sa décision

l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut

Se plaignant de la violation de son statut protecteur, en sa qualité de déléguée du personnel, lors de sa mise à disposition par la société IBM EMEA auprès de la société IBM France, Mme [I] [N] a saisi

La demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur qui constitue l'accessoire de la demande principale de la salariée, tendant à dire que le licenciement est nul en raison de son état

X..., la cour d'appel a indemnisé le salarié au seul titre de la méconnaissance de son statut protecteur ; Attendu, cependant, que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de

X... en qualité de conseiller du salarié; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnisation pour l'inobservation de son statut protecteur en raison de la rupture de

[F]) ; * 20 800 euros à titre de rappel de salaire pour violation du statut protecteur ; * 2 800 euros de congés payés incidents ; * 30 000 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur

Y... la somme de 53 070 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Condamne M.

ne peut constituer un abus de droit permettant à l'employeur de s'affranchir des dispositions légales, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'intéressée n'avait pas détourné les règles du statut

fixée au 31 mai 2021, indemnité à parfaire à la date de la réintégration effective au titre de l'indemnité d'éviction, alors « que caractérise un abus, le fait pour un salarié ne bénéficiant plus du statut

X... en tant que délégué syndical et le caractère frauduleux de cette désignation qui n'avait pour effet que de lui accorder un statut protecteur pour parer l'éventuel licenciement après l'entretien du

protecteur, - dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de [G] [W] l'a été en violation du statut protecteur et qu'il est illicite, - condamner la société SITA MOS à lui verser une indemnité

que le conseiller prud'homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions ; qu'il peut prétendre au titre de la violation du statut

protecteur ; que la Cour d'appel, saisie de la contestation concernant la rupture du contrat de travail, a rejeté la demande de Monsieur X... fondée sur la méconnaissance de son statut protecteur en faisant

[M] la somme de 95 685,23 euros, nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages- intérêts pour violation du statut protecteur, l&

[K] portant sur une indemnité pour violation du statut protecteur, sur une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sur une indemnité compensatrice de préavis et sur une indemnité légale

X... et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur résultant de son mandat de conseiller prud'homme, le salarié a saisi la juridiction

Jean-Marie X... à la SAS Vallourec Tubes France et ainsi libellée : " Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin