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1 883 résultats pour « subsidivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310003

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

MOTIFS QUE « suivant l'article 10 de la loi du 31 janvier 1975, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800304

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que si les catégories professionnelles fixées par le document homologué par la décision litigieuse font apparaître des subdivisions selon les différentes fonctions occupées par les salariés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301394

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

l'alinéa 3 de l'article précité, que cette formalité est également prévue sous peine de nullité ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que la vente était consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200761_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

euros pour la période postérieure ; 3°) d'enjoindre au chef du service de la navigation aérienne des Antilles-Guyane de le réintégrer dans ses fonctions de spécialiste exploitation au sein de la subdivision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

C... ne réalisait pas l’intégralité des circuits de nettoiement qui lui étaient confiés, ainsi que l’a relevé, notamment, le responsable de la subdivision, qu’il a fait l’objet de rappels à l’ordre à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908412_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908480_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300284_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en Polynésie française demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le permis de construire n° 22-402-7/VP/DCA/ISLV du 13 février 2023 par lequel la directrice de la subdivision

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670576d81296b51ba2b22704

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux fins de l'application du tarif douanier commun, on entend par classement tarifaire de marchandises la détermination d'une des sous-positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée dans

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Dès lors, la subdivision du lot n°1 en cinq lots ne nécessitait pas la modification du permis d'aménager.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d16ecdc6046d47928b8c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les demandeurs affirment que la SCI ETCG, en construisant une seconde maison sur le lot n°7, a violé trois dispositions du cahier des charges : L’article 17 interdit toute subdivision d’un lot.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007683940

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

ENVOYEE PAR LA SOCIETE SITUB A UNE ADRESSE QUI ETAIT EN REALITE CELLE DE LA SUBDIVISION D'AIX-EN-PROVENCE DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE DE LA REGION RHONE-ALPES, ETAIT ADRESSEE A UNE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810322

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'intéressée, la décision du 30 décembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des transports, subdivision

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673352

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

X..., CHEF DE SUBDIVISION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON A ETE, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, VICTIME DE COUPS ET D'INJURES DE LA PART D'UN DE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657277

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT; QUE CETTE SUBDIVISION

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863495

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

X... le 10 mai 1983 par le maire de Manzat : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une photographie prise par un fonctionnaire de la subdivision territoriale de l'équipement le 4

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4e

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Sur le premier moyen : Vu l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle
CC

civ3

6137211acd580146773f1028

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente, d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c4880b

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Attendu que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165893

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

tant qu'elle est relative à l'article 261 du code général des impôts : Considérant que le moyen tiré de ce que le 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts comporterait deux fois les subdivisions

Source officielle