AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310003
16 janvier 2020
16 janvier 2020
MOTIFS QUE « suivant l'article 10 de la loi du 31 janvier 1975, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation consécutive à la division initiale ou à la subdivision
Source officiellePage 19 sur 95
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800304
13 avril 2018
13 avril 2018
Considérant que si les catégories professionnelles fixées par le document homologué par la décision litigieuse font apparaître des subdivisions selon les différentes fonctions occupées par les salariés
Source officielle