En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 4.

La commune ne pouvait ainsi pas opposer les prescriptions posées par les articles AP 4 et AP 6 du règlement du PLU et ces motifs devront être censurés.

En ce qui concerne les substitutions de motifs proposées par la commune de Nans-les-Pins : 6.

Sur la demande de substitution de motifs : 7.

[F] en vertu d'une convention de substitution du 22 novembre 2012, (...) habilité avec faculté de substitution aux termes d'une décision de l'associé de la l'EURL Anpi » a vendu à M.

La demande de substitution de motif ne saurait donc être accueillie. En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune de Vernon en appel : 15.

prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit une prescription quinquennale, étant rappelé que la loi no2008-561 du 17 juin 2008 a elle-même abrégé la prescription trentenaire

Michel-Béchet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la solution de substitution

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 17.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription': Mme X... soutient, en premier lieu, que la Bnp ayant prononcé la déchéance du terme le 22 septembre 2016, le délai de prescription des

le volume annuel et le débit d'exploitation autorisés du forage F2009, remplacer ces prescriptions par les prescriptions initiales du récépissé de dépôt de déclaration du 12 avril 2010, abroger l'entier

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

quot;, le résultat suivant : "Adomos arnaque" ; qu'une ordonnance de non-lieu, rendue le 5 mai 2011, a constaté l'extinction de l'action publique, par l'effet de la prescription

; - il convient de procéder à la substitution des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 à celles du code civil comme base légale de la décision attaquée ; - la prescription quadriennale est acquise

été soulevée que par des conclusions déposées le 22 octobre 2009 alors que la prescription était déjà acquise.

S'agissant de la demande de substitution du motif illégal : 23.

risque inondation n’est pas fondé ; il est possible de s’interroger sur les motivations réelles de la commune dès lors qu’elle a annoncé vouloir geler tout projet pour cinq ans ; les demandes de substitution

la construction d'un ascenseur est techniquement impossible, et dont le coût serait disproportionné au regard du montant des charges de copropriété ; - elle a proposé, au titre des mesures de substitution

En ce qui concerne la substitution de motif demandée : 8.

En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée en défense : 6.