ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024 Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Cyrielle GOUNAUD, greffier, auquel la minute

au changement de direction ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait faire grief au salarié de lui avoir obéi et de l'avoir suivi dans le système frauduleux qu'il avait mis en place sans

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de Mme [U] [X] au moment de la rupture était de 3660,91 €.

Par ailleurs, à compter du 30 mars 2020, une nouvelle organisation du travail a été mise en place, consistant en une réduction du temps de travail à 21 heures par semaine et en une réduction du nombre

être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire sur indemnité de panier-repas fondée sur une disparité de traitement avec des salariés placés dans la même situation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des pénalités mises

Mme [W] a été élue déléguée du personnel titulaire le 29 novembre 2017 et Mme [F] [P] suppléante.

X... : · pour irrespect du statut protecteur de Délégué Syndical 206, 60 € · pour rappel de salaire sur mise à pied 206, 60 €, · pour congés payés sur préavis et sur salaires de mise à pied 244, 70

Ces prestations avaient pour objet la mise à disposition de véhicules utilitaires.

mains des salariés bénéficiaires.

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de majorations pour manquement délibéré, ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2018.

, appointements et commissions de base, congés payés, primes et gratifications, indemnités et avantages divers, compléments de salaire en cas de maladie, supplément familial et primes de panier ne correspondant

Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

de la SEITA, estimant que le supplément de rémunération devait, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquer à la nouvelle plage horaire fixée par l'accord d'entreprise et s'étendant de 20 heures

B..., ingénieur de l'industrie et des mines qui était affecté au sein du CGDD, a été placé à sa demande en position de disponibilité à compter du 1er avril 2019 par arrêté du 3 avril 2019 du ministre de

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au Comité d'entreprise.

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au Comité d'entreprise.

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au Comité d'entreprise.

Elle s'oppose à ce que des salariés, placés dans une situation identique, soient traités différemment au regard de l'octroi d'une augmentation de salaire, d'une prime ou d'un avantage.