qu'informée, le 17 août 2010, du décès de cette dernière, la banque a vainement fait sommation, le 7 février 2012, à Mme B..., fille des emprunteurs, de lui faire connaître les nom et coordonnées de l'office

[B] [K] doit rapporter à l'actif de la succession de [M] [K] la somme de 11 000 euros au titre du financement du véhicule Nissan 4x4, - dit que M.

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'était pas dans le débat ; que la cour d'appel qui, sans inviter les parties à s'en expliquer, a soulevé ce moyen d'office

universel, la nue-propriété d'un immeuble pour un prix dont une partie aurait été payée au comptant hors la vue du notaire, le reste étant converti en une rente viagère ; que la déclaration de la succession

R..., lequel a accepté purement et simplement la succession du défunt (son épouse), alors qu'il ne l'a jamais sollicité, n'a jamais signé ce document et n'a pas consenti expressément à la succession ;

gardienne, avec le statut d'agent contractuel de droit public non titulaire ; qu'elle percevait une prime d'ancienneté et une prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création de l'Office

Maître [I] [Z], notaire associé à l'office notarial du Carré à [Localité 9] (35), a été chargé de la liquidation de la succession ainsi que de la cession du bien immobilier. 4. 

C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixer la créance de la succession de O...

suivre quiconque du chef d'escroquerie dénoncée dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'existe aucune disposition légale qui interdise à un notaire d'accepter la succession

ladite rémunération ; qu'il y avait là des décisions rejoignant l'intérêt de l'entreprise, la réorganisation de celle-ci ou de tel ou tel secteur de celle-ci pouvant constituer une cause économique de suppression

à la succession la somme de 11 000.00 euros, CONDAMNER Madame [X] [O] au paiement de la somme de 10 000.00 euros de dommages et intérêts au profit des consorts [M] et [W] [O].

les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, sous réserve d'exercer son office

de liquidation ont entraîné le versement des fonds aux créanciers hypothécaires et donc à ses parents ; qu'il est, dès lors, inutile de rechercher si cette hypothèque a ou non été évoquée dans la succession

au cours des mêmes exercices ;/ - en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour les offices du ressort des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices

Un jugement du 6 février 2020 a ordonné une expertise judiciaire de la valeur vénale, au jour de l'ouverture de la succession, des actifs immobiliers donnés ou légués par [S] [I] [B]. 5.

si cette rupture du contrat de travail n'avait pas une cause économique lui permettant de se prévaloir des dispositions d'ordre public sur le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu son office

d'une précédente union ; que, par acte notarié du 3 avril 2008, celles-ci sont convenues de maintenir le service de la rente à Mme X..., dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession

Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression