La décision attaquée qui vise les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991, mentionne le motif du licenciement tiré de la suppression du poste occupé par l'intéressé à la suite de la réorganisation

Walon France offrait de justifier de la suppression du poste occupé par Mme X... en produisant les contrats de travail de salariés présents dans l'entreprise avant le licenciement de cette dernière ;

judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si la clinique a reconnu dans ses conclusions que l'accord de résiliation du contrat de travail de Mme X... ne provenait pas, en fait, de la suppression

Elle argue enfin qu'en tout état de cause, le GIE n'a jamais démontré, ni même allégué que la suppression du poste était consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'au

exigés par les dispositions légales en cas de licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre proposant l'adhésion à une convention de conversion évoquait une suppression

Par deux courriels des 30 janvier et 8 février 2023, Mme D a demandé l'attribution d'une indemnité de licenciement pour suppression de poste.

Le 4 juillet 2008, elle lui a notifié son licenciement pour motif économique et suppression de poste.

économique ; Attendu que la société SIC fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la suppression

d'une part, que la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 29 avril 1952 modifiée, n'impose pas au salarié licencié pour suppression

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement comportait l'énonciation du motif économique invoqué par l'employeur, résidant dans la suppression

défavorablement par rapport à la moyenne de études du groupe d'appartenance; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résultait pas que les difficultés économiques invoquées aient rendu nécessaire la suppression

attaqué (Versailles, 13 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression

BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS (CNOM) QUI AVAIT NOTIFIE, LE 29 SEPTEMBRE 1975, A BOUCHEZ-PAGNIER, CONSEILLER JURIDIQUE A SON SERVICE, SON LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION

Z..., postérieure au licenciement de Mme Y..., aurait pu permettre la suppression d'un poste de manutentionnaire, et le maintien de celui de Mme Y..., pour décider que le licenciement de cette dernière

X... dans son établissement ou dans un autre magasin du groupe, à un poste correspondant aux aptitudes réduites de l'intéressé, tout en relevant d'une part que la suppression du poste de ce dernier était

du poste de l'intéressé.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir, par référence à l'enquête de l'inspecteur du Travail, que la réorganisation de l'entreprise avait entraîné la suppression

juger que le licenciement de la salariée, motivé par la suppression de son poste, était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en affirmant que l'attestation de Mme Y... ne permettait pas d'affirmer qu'elle