n'assurant sa survie que grâce aux prêts consentis par la société mère Figes, de l'ordre de 400 000 euros ; qu'en se bornant à retenir que la situation financière de la société s'était améliorée à partir

Y..., donataire, qui a opté en faveur de l'usufruit de l'universalité de la succession, avant de décéder lui-même le 5 août 1992 ; que bien qu'il se soit acquitté d'un acompte de 50 000 francs le 15 février

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [O] à supprimer toute entrave aux droits de passage et de vue sur la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 5] dont bénéficie leur parcelle

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression

X... a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler partiellement le redressement et fixer à compter du 9 novembre 2000 la suppression de l'exonération

jour-même ; Attendu que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque (la société CFCAL banque) fait grief à l'arrêt d'arrêter les mesures de redressement emportant un effacement partiel

de l'emploi à temps partiel d'agent principal et de la création d'un poste de secrétaire à temps complet n'était pas établie ; que le jugement attaqué a suffisamment répondu à cette argumentation qu'il

[G] ne pouvait demander la suppression que des seuls empiétements établis par les sondages du géomètre. 5.

Il conviendra de majorer la valeur du point d'incapacité permanente partielle pour indemniser cette incapacité et l'incidence professionnelle" ; ""la demande au titre de préjudice de carrière de retraite

[P] ont fait assigner [J] [K] au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux entrepris par Monsieur [K] sur la parcelle

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M.

Au final, le PSE prévoyait la suppression de 35 postes dont 34 journalistes.

(33 365,65 euros) correspondant au montant imputé à tort sur le montant du préjudice soumis à recours ; que, statuant le 19 avril 2002, la chambre correctionnelle de la cour d'appel, réformant partiellement

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

alors, selon le moyen, que la décision du conseil d'administration de l'URSSAF, approuvée par l'autorité de tutelle, de substituer un poste de directeur à plein temps au poste de directeur à temps partiel

alors, selon le moyen, que la décision du conseil d'administration de l'URSSAF, approuvée par l'autorité de tutelle, de substituer un poste de directeur à plein temps au poste de directeur à temps partiel

La déclaration de succession, établie le 10 mars 2015 et déposée le 9 avril 2015 au service des impôts de [Localité 5], était accompagnée des droits dus pour un montant de 77 400 euros, calculés selon