Codes de loi français

Article 1

Sont désignés pour recevoir, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 susvisé, la formule intégrale des produits cosmétiques, des produits d'hygiène corporelle et des composants dont la formule n'est pas

Article 30

D751-88 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 9 - Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 Art. 4 - Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Art. 21 - Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 Art. 1, Art. 2 - Décret

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 1975 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre 1994 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 10 mars 1995 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre

Article D45-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1°

Article R*141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.

Article 14

Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école.

Article 30

L115-7, Art. L115-13 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1, Art. 1-2, Art. 7 II.

Article 3

Après examen des dossiers, la délégation permanente prévue à l'article 1er propose au ministre l'attribution des distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture, dans l'un ou l'autre des deux échelons institués par le décret du 7 septembre

Article 13-1

n° 92-940 du 7 septembre 1992, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

Article 1

chargés de l'équipement ou de la mer ou des établissements publics en dépendant, réunissant les conditions exigées à l'article 6 (2°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé, est organisé en principe chaque année. 2.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

Sans préjudice des recrutements normaux effectués en application des dispositions des arrêtés du 26 septembre 1973 susvisés, des recrutements de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période

Article D6114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre

Article 7

-Arrêté du 21 octobre 2016 Art. 3 -Arrêté du 21 octobre 2020 Art. 4 -Décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 Art. 3 -Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 Art. 3 -Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 Art. 3 -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Cette notification indique notamment : 1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ; 2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ; 3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et

Article R716-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.

Article L232-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36

paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif met en évidence l'usage d'une substance ou méthode interdite, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne sans délai à l'encontre du sportif, à titre conservatoire, une suspension

Article A112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai

Article R593-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Il est mis fin à la suspension par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris sur avis de l'autorité constatant la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître les risques ayant justifié la suspension.