I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Art. 1, Art. 1-2, Art. 7
II.-L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.
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Décisions mentionnant Article 29 — à vérifier avec chaque décision.