MOTIVATION A titre liminaire, il sera constaté que la qualité de copropriétaire de l'usufruitière du lot sinistré n'est pas discutée par les parties.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, l'association Les 18 tilleuls demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Colmar pour négligence au titre de l'article

€ au titre de l'indemnité de licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse.

Z... avant transmission au service comptable ; qu'en passant outre, compte tenu de sa position à l'égard de M.

Y... de ses demandes de paiement des sommes de 15.000 euros au titre de l'absence d'entretien d'évaluation et de 15.000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de formation ; AUX MOTIFS QUE sur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement de la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour retenues irrégulières ; AUX

NATIXIS FACTOR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque

Elles entendent par ailleurs que la défenderesse soit condamnée à leur payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de la présence en l'espèce d'un système de géolocalisation sur le véhicule, ce système devant être installé et fonctionné durant toute la durée du contrat ; Considérant au regard des dispositions de

titre du préjudice moral ; de Monsieur I...

, étant de consentir une servitude de passage piétons ; qu'au demeurant, le syndicat « Baie Azur » justifie, à réception de la décision dont appel, avoir neutralisé les systèmes d'ouverture du portillon

auxiliaire, les deux systèmes ayant cohabité pendant un certain temps ; que le nouveau système a connu des dysfonctionnements très sérieux (…) ; que, depuis le rapport du commissaire aux comtes du 3 décembre

le dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel les exceptions tirées

la société Visiplus de sa demande tendant à ce que la société Astrosolis soit condamnée à lui payer la somme de 15.308,88 € et de l'avoir condamnée à payer à cette société la somme de 1.531,20 € au titre

000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5304,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 530,45 € au titre des congés payés afférents, -9000

à titre provisoire de son client à l’aide juridictionnelle.

clauses ayant lésé ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine, elle est recevable à en contester la validité ; - la CUGD n'a pas la compétence en matière de gestion du stationnement payant

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société EOREZO GROUP et [U] [V] de leurs demandes à ce titre, -condamné la société EOREZO aux dépens ; Le 24 juin 2010, la société EOREZO