de travail effectif ; que le CEA, qui affirme que les 4 heures 30 de repos et de pause ne constituent pas un temps de travail effectif, ne peut, sans se contredire, soutenir que l'article 2.1 de l'accord

; Mais attendu, d'abord, que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

L'arrêt en conclut que les permanences du samedi correspondaient à un temps de travail effectif. 7.

de travail effectif ; ALORS QUE constitue un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, la période pendant laquelle le salarié est tenu de rester dans des locaux imposés par l'employeur

de travail devait être rémunérée comme du temps de travail effectif, à défaut d'avoir expliqué en quoi elle n'excédait pas les limites de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation de Mme J...

insalubres et/ou salissants, sont pris en compte dans le temps de travail effectif " dès lors que l'agent se trouve à la disposition de l'employeur ", ces temps ne pouvant être assimilés à un temps pendant

une procédure de dénonciation collective et individuelle de l'usage consistant à assimiler à du temps de travail effectif les temps de pause des salariés postés et la demi-heure non effectuée le vendredi

[H] ''réalisait ses astreintes à son domicile où il pouvait vaquer à ses occupations personnelles et que seuls ses temps d'intervention constituaient du temps de travail effectif'', s'est prononcée par

gérant non salarié à une somme inférieure au minimum légal ; qu'en déclarant que le temps de travail effectif de Mme X... devait être considéré comme " correspondant aux 2/3 de la durée légale " et, en

de temps de travail effectif

comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ".

Le temps de pause, temps d'arrêt du travail, se définit par l'absence de tels critères alors qu'il n'est ni considéré comme du temps de travail effectif, ni par conséquent rémunéré comme tel.

pause, des lors que celui-ci est assimilé à du temps de travail effectif.

, et non du temps de travail effectif.

travail n'est pas un temps de travail effectif.

En premier lieu, la société Techno Froid soutient que le service a qualifié, à tort, comme temps de travail effectif le temps de trajet figurant dans les relevés de temps de travail.

le salarié et de ceux produits en réponse par l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur avait déduit du temps de travail effectif