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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b148c0355000835f642
25 janvier 2024
De plus, vous n'êtes pas sans ignorer l'importance d'avoir un bilan comptable exact.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759
4 mai 2017
X... discute des malfaçons relevées et du temps nécessaire à la réparation des désordres, ses manquements professionnels avérés dans l'exécution des tâches confiées ayant nécessairement perturbé l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11128
9 décembre 2020
Au vu des enregistrements réalisés, le responsable hiérarchique, en collaboration avec le salarié, pourra vérifier l'amplitude de travail et répartir la charge de travail de l'intéressé sur les mois de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01066
29 septembre 2021
La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette
ETRANGERS
62678d4d189ce3057d201c73
24 avril 2022
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
le premier exercice vérifié.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
sur les procédures internes que vous vous deviez de respecter ainsi que sur les outils internes.
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
G. ne s'est posé aucune question alors qu'il lui appartenait, dans le cadre de sa mission, de connaître parfaitement le fonctionnement interne de l'entreprise et, pour ce faire, de s'intéresser plus particulièrement
Rétention_recoursJLD
697351b7cdc6046d47683701
12 janvier 2026
S'il est exact que la préfecture ne produit pas la justification de la publication de cet arrêté, cette publication est accessible sur le site internet de la préfecture et c'est à juste titre que le représentant
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00745
16 juin 2021
un régime d'équivalence à temps partiel illicite ; AUX MOTIFS QU'il est admis que le régime d'équivalence n'est pas applicable aux salariés à temps partiel ; qu'en effet, la
cr
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
temps (du 11 décembre 1991 au 26 février 1992), au regard notamment de l'importance du chiffre d'affaires des trois entités professionnelles vérifiées; qu'un tel argument n'est toutefois pas déterminant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10733
8 septembre 2021
de travail effectif, soutenant à cet égard que les deux heures diffèrent dès lors que ne constitue pas un temps de travail effectif le temps de trajet entre la pointeuse et le poste de travail, ni le
Chambre 4-8a
6708bff9445a086e2bceda95
10 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF soulève une exception de nullité de l'opposition à la contrainte au motif qu'il est impossible d'en identifier le signataire, de sorte qu'il est impossible de vérifier
M. X... portait plainte avec constitution de partie civilec/X pour faux et usage de faux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03729
30 janvier 2019
tel que figurant sur le document argué de faux était exact ; qu'il a donc été établi que les allégations de l'intéressé n'étaient, sur ce point précis, pas exactes ; que compte tenu de cet ensemble d'éléments
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065
La cour d'appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, a exactement décidé qu'en l'absence de disposition conventionnelle plus
Pôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
Vérifications préalables L'opérateur de ventes volontaires vérifie l'identité du vendeur en obtenant de celui-ci la présentation d'un document justificatif (pièce d'identité, extrait du registre du commerce
Pôle 6 - Chambre 12
61624d65ed30a8f561738250
26 juin 2014
Les faits, la procédure, les prétentions des parties Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD004160498
28 avril 2005
Désigné devant la Commission par les initiales J.B., l'intéressé a par la suite consenti à la divulgation de son identité. 2.     Le requérant est représenté par M e M.
Rétention admin étrangers
69dd46ebcdc6046d47200b32
13 avril 2026
Le procès-verbal du 23 mars 2026 à 11h41 établit que l’intéressé ne peut déférer à cette convocation en raison de son travail et qu’il est convenu avec son conseil, Me [D], que l’intéressé se présentera
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