En troisième lieu, l’article L. 341-5 du code forestier prévoit que : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière,

et terrains à boiser appartenant à l'Etat ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier et notamment son article L.137-3 ; Vu l'ordonnance

exclues du champ d'application de la taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts : "1°) les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de

de « élevée », à « très élevée », l’atlas départemental du risque incendie de forêt classe le terrain d’assiette du projet en zone d’aléa fort et indique que 13 feux ont été relevés entre 2001 et 2008

de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière,

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent,

et en partie par division en lots de terrains.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

Mouvement de terrain () Déboisements et défrichement des sols : Autorisé dans le cadre d'un aménagement global. Dans le respect du code forestier () Zone orange bleu.

publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ".

sans vérifier qu'elle avait non seulement pour effet de détruire l'état boisé du terrain mais aussi de mettre fin à sa destination forestière ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

En deuxième lieu, aux termes de aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre

d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (…) ».

à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 du même code : "sont exemptés des dispositions de l'article

Pour ce faire, il se fonda sur le fait que la partie concernée du terrain avait été intégrée dans la zone forestière, conformément aux documents officiels portant délimitation des forêts, devenus définitifs