d'autres faits postérieurs caractérisant l'infraction d'association de malfaiteurs poursuivie ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire du mémoire des parties civiles, l'arrêt attaqué a violé les textes

les termes de leurs déclarations dont il ressort que le contrat de mécénat a été signé au siège de la société Sport'Fill, début janvier 1990, et plus précisément le 6, et que ce document a été dactylographié

Z... le 21 janvier 1974, contenant deux reçus qui auraient été signés par Mme X..., l'un dactylographié et l'autre manuscrit ; que, la promesse n'ayant pas été exécutée et les terres ayant été vendues

le cadre d'un contrat emploi-solidarité, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire avec pour tâches le suivi de l'accueil permanent au local de l'association, le suivi de la dactylographie

L. 16 B est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et que l'ordonnance attaquée se trouve elle-même privée de base légale au regard de ces textes

de poursuivre cette expropriation au nom de la commune ; que la circonstance qu'un large consensus ait existé au sein du conseil municipal à ce sujet ne pouvait suppléer la délibération prévue par le texte

intitulé Compte rendu semaine du 23 février au 8 mars 2009 - un tableau dactylographié intitulé semaine du 9 mars - une feuille dactylographiée 'visite lundi 9 mars 2009" - un document dactylographié

Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

Y... reproche également à l'arrêt d'avoir admis le bien-fondé des griefs invoqués par l'employeur, alors que Mme X... ayant été engagée en qualité de sténo-dactylographe au coefficient 253, capable, aux

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-6, L. 122-8 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée au mois de mai 1972 par la SCP X..., en qualité de dactylographe, puis devenue cadre et

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'employeur

branches : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 avril 1989 en qualité de dactylographe

sociale, utilisa des imprimés, d'ailleurs périmés, de l'administration à laquelle il avait appartenu, et adressa à Y..., sous double enveloppe à en-tête du ministère du Travail, un questionnaire dactylographié

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. et Mme X... ont signé le 26 décembre 1958 un contrat de cautionnement envers la Banque nationale de Paris (la banque) comportant la clause dactylographiée

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES

X... a, dans la partie dactylographiée de l'acte précité, accepté de garantir son engagement par une mise sous séquestre de titres boursiers ; que la société Gerbic ayant été mise en liquidation des biens

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., embauchée le 21 novembre 1984 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe