X... par un jugement en date du 30 juin 1981 ; que, par le jugement attaqué en date du 29 mai 1984, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande en tierce opposition formée par la SOCIETE NOUVELLE

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition, alors « que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude

Z... et Mme Y..., tutrice de la victime, pour entendre statuer sur sa tierce opposition à l'arrêt qui avait retenu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la tierce opposition formée par M. D... R... et Mme P...

D..., qui a formé tierce opposition à l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, ayant déclaré Mme C... propriétaire de la cave portant le n 2 du plan des caves annexé au règlement de copropriété du 24 novembre

. ; que la société Laboratoire Glaxosmithkline, venant aux droits de la société Smithkline Beecham, a sollicité la récusation de l'expert Y..., en soutenant, notamment, que les tierce oppositions qu'il

CETAT54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti au jugement.

du 29 avril 1991; Attendu que le Comité national contre le tabagisme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition contre les deux ordonnances de référé, alors, selon

jugement de report, le maire de la ville de Bourges (le maire) est intervenu volontairement à l'instance pour demander le renvoi de l'affaire jusqu'à ce qu'intervienne une décision du Tribunal sur la tierce

N..., qui avait démissionné de ses fonctions de président de la société débitrice le 12 novembre 2013, a formé tierce opposition à ce jugement.

opposition au jugement ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition du FCT au jugement ayant modifié le plan de redressement, l'arrêt retient qu'en l'état, il a la qualité de créancier

opposition à l'encontre du jugement et de l'arrêt ayant statué sur l'appel de la société Sogérim ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par

dès lors que ce moyen était écarté par la cour d'appel, elle devait rejeter sa tierce opposition ; qu'en écartant ce seul moyen invoqué par le tiers opposant, sans rejeter sa tierce opposition, la cour

opposition - qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait "un double intérêt légitime à exercer l'action en tierce opposition", tenant d'un côté, au préjudice commercial que lui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondée la tierce opposition formée par la CAMEFI à l'encontre du précédent arrêt rendu le 15 février 1996 et d'avoir rétracté ledit arrêt à l'égard

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEPHALON FRANCE, dont le siège est 5, rue Charles de Martigny

opposition ainsi qu'au dispositif du jugement frappé de tierce opposition ; qu'en énonçant qu'il n'est pas possible d'isoler un motif un motif relatif à la confusion des patrimoines, dans les jugements

Il résulte de ce texte que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition