Mme [N] [W], épouse [E] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc. 2.

créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire du compte et en vertu d'une autorisation réglementaire

celui qui a été indiqué pour les recevoir ; Attendu qu'après avoir relevé que la Caisse d'épargne avait effectué le prélèvement litigieux sans vérifier le pouvoir du donneur d'ordre, qui n'était ni titulaire

principal, pris en ses trois branches : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de décès de l'un des époux titulaires

donnée en ce sens par la titulaire du compte.

Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

de telles déclaration ; qu'elle n'a pu ignorer qu'elle détenait à son propre domicile, enfermées dans un sac poubelle, diverses pièces afférentes aux comptabilités irrégulières de son mari ; que, titulaire

Aux termes de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier : « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

du compte ou de l'un de ses préposés, le banquier reste tenu envers lui, s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte,

X... une somme constituée, à la date du 29 avril 1977, par le montant, en principal et intérêts, du solde débiteur du compte de dépôt dont celui-ci était titulaire dans ses livres ; que le Tribunal a accueilli

X..., l'arrêt retient que le verso du chèque comporte lisiblement, outre le nom des titulaires du compte, M. et Mme X..., le numéro exact de ce compte qui avait été communiqué par M.

; Monsieur Marc X... et Madame Gisèle X... justifient être co-titulaires des trois premiers comptes, comptes joints.

civil ; 3°/ que le banquier, teneur de compte, ne saurait être responsable du préjudice subi par les créanciers du titulaire du compte, dès lors que les retraits d'espèce ont été effectués par une personne

Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

[B] [V] est-il titulaire du compte bancaire auprès de la société BNP PARIBAS dont le RIB est enregistré sous le numéro [XXXXXXXXXX01]L’adresse postale complète du titulaire du compte dont le RIB est enregistré

Cependant, les appelants sont défaillants à justifier la perte qu'ils allèguent à ce titre, sans en donner le détail, titulaire du compte par titulaire du compte, se contentant de solliciter un montant

du compte bancaire lors de l'ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX07]): S'agissant d'une personne physique : Une copie de la carte d'identité ou du passeport du titulaire du compte

Dans la mesure où Bernard X... est le titulaire du compte sur lequel ont été opérés trois virements, provenant des agents payeurs de collectivités pour le compte desquels l'EURL PSB (et non pas Bernard