doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel du 17 décembre 2018, par laquelle la société Allians touraine

invoquant l'impossibilité de poursuivre son activité de sous-location saisonnière, faute pour la bailleresse de lui communiquer les numéros d'enregistrement de ces appartements en tant que meublés de tourisme

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 2019) et les productions, la société Goelia gestion (la société) assure l'exploitation d'une résidence de tourisme à [Adresse 3]. 2.

autorisation sous astreinte d’un montant maximum de 68 000 euros par jour de retard, les condamner au paiement d’une amende d’un montant de 10 000 euros en application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme

alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour tourner

alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour tourner

alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour tourner

alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour tourner

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Seco Tools Tooling Systems, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Fremont, rapporteur public, - et les observations de Me Mezine, représentant le syndicat des mobilités de Touraine. Considérant ce qui suit : 1.

, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, postule la fourniture d'un premier service, tel que l'hébergement et la fourniture d'un second service qualifié de touristique, qui puisse être regardé

de la poursuite du chef de délit d'escroquerie, la chambre des appels correctionnels ne pouvait se borner à affirmer de manière générale que "ces opérations de relogement portant sur des groupes de touristes

qu'il n'existait aucun engagement, notamment, sur la durée de cabotage le long de la Terre de Graham, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du code du tourisme

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale des organismes de tourisme

profit : 1 / de la société Edouard Dubois et fils transports, société anonyme, dont le siège est Centre régional de transports, ..., 2 / de l'Union locale des syndicats libres CFTC de Roubaix-Tourcoing

l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature la fourniture gratuite à un salarié d'un véhicule de tourisme

celle-ci, ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, devait répondre de l'intégralité des conséquences dommageables en résultant, la cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme

[M] [W], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 27 mai 2014 par le tribunal d'instance de Tourcoing, dans le litige l'opposant à la société Contentia France, venant aux droits de la société