X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome, et alors, d'autre part, que la circulaire du 28 décembre 1956 prenait en compte un facteur

Y... reproche encore au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

et qui a donc la portée la plus générale, ne permet pas de soutenir utilement que la loi du 10 août 1981 modifiée est incompatible avec le traité de Rome et notamment avec les articles 85 et 86 ; que

que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissent que la puissance administrative du véhicule a été déterminée selon ces mêmes modalités, a violé par refus d'application l'article 95 du traité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 30, 36 et 85 du traité de Rome et du règlement

que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 à 36, 52 à 60 et 177 du traité

27 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 et 36 du traité

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

années 1993 et 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité

affaires sociales et de l'emploi portant extension d'une annexe à la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990) d'avoir décidé que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas contraire aux dispositions du traité

de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins , le tribunal n'a pas donné de base à sa décision au regard du Traité

a été transmis par application de l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes en date du 19 décembre 1991 ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité

rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité

distributeur d'une clause d'objectifs à atteindre dans un contrat de concession exclusive ne bénéficie de l'exemption lui permettant d'échapper à la nullité de plein droit prévue par l'article 85-1 et 2 du traité

Y... a soutenu devant le tribunal que la CANCAVA n'avait pas qualité, sa position dominante étant contraire au principe de libre concurrence édicté par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par le traité

d'un régime d'aides financières destinées à rétablir l'égalité financière entre leurs adhérents et Electricité de France ; 2°) d'annuler la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité