, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert

Le 23 novembre 2004, le requérant fut transféré de manière effective vers la maison centrale de Clairvaux. 2.

représentée par le président du conseil régional ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert

que le salarié ne figurait pas, au jour de la perte du marché, sur la liste des salariés devant être transférés, liste qui, au regard des dispositions de l'article 3 de l'annexe n° 65 de la CCNTA-PS et

M me   Duman affirma avoir mal au dos à cause du fait qu’elle devait partager le lit avec trois autres détenues.

[E] [V] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, - transférer le bail à M.

    Le 8   septembre   2000, le requérant consentit à être transféré en Italie au sens de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (ci-après «la Convention de transfèrement

Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert, le reçu, prévu par les dispositions précitées, remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable

est dénuée de toute ambiguïté et "démontre l'acceptation par l'intéressé d'un transfert immédiat ; que par application combinée des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale, un délai de quatre

Les quatre libérations obtenues (...) se sont soldées par des réincarcérations (...).

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

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