de fonds existant alors à Colmar ; que, soutenant que l'activité de transport de fonds de la société EMA avait été en réalité reprise par la Société colmarienne de surveillance et que son licenciement

les marchandises sont transportées du lieu de prise en charge au lieu de destination finale dans le même conteneur et sous couvert d'un seul et même document de transport, la cour d'appel a dénaturé les

-1 du code de l'expropriation conférant compétence au juge du lieu de situation du bien pour prononcer le transfert de propriété et vise le tribunal judiciaire de Paris pour connaître des procédures liées

AUX MOTIFS QUE qu'il résulte de la mention de la destination des locaux figurant dans l'acte du 23 juillet 1980, corroborée par la résiliation des baux commerciaux du 13 juillet 1988, que la transformation

de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome

Après le décès de la locataire, survenu le 14 septembre 2019, sa fille, Mme [X], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

Par courrier du 27 mai 2016, la société Lao Lanxang a informé les salariées que les contrats de travail avaient été transférés au sein des sociétés Immo horizon 2000 et Les Trois Joyaux. 4.

routiers et activités auxiliaires de transport outre les congés payés y afférents, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif

routiers et activités auxiliaires de transport outre les congés payés y afférents, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif

routiers et activités auxiliaires de transport outre les congés payés y afférents, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif

routiers et activités auxiliaires de transport outre les congés payés y afférents, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif

n'exclut pas le transfert à son égard d'une entité économique autonome ; qu'en disant n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger que la ville de Luc-en-Provence

démonstration d'un préjudice tout en constatant que le contrat avait donné lieu à l'émission de trois lettres de transport (« waybills ») et non pas de connaissements, la cour d'appel a violé l'article

Enfin, la troisième présentation de la marchandise par un nouveau transporteur, la société Jedex, assurée auprès de la société Axa France IARD, le 9 décembre 2019, a donné lieu à un nouveau refus et la

X..., chef comptable au service de la Société Alrovet a refusé de transférer son lieu de résidence à Carqueiranne où la société avait transféré ses services administratifs et invoquant une modification

Le bail contient une clause de destination tous commerces et le bailleur n'est tenu que des travaux permettant au preneur d'user des lieux.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dénoncer la régularité du transfert de son contrat de travail, voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et obtenir la condamnation

Olivier X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transformation viandes Jude, demeurant "Le Saint-Louis", 10, square Vercingétorix à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / la société Transformation