Constatant la réalisation de ces travaux sur des parties communes de l’immeuble, le syndic a sollicité de Mme [V] [D] et M.

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

terrasse privative) portant tant sur ses parties privatives que sur les parties communes ; qu'alléguant que la SCI avait fait réaliser des travaux non conformes à l'autorisation donnée par l'assemblée

d’entretien des parties communes (porte d’entrée principale, hall d’entrée, escalier, pallier) ; -réaliser tous travaux de nature à prévenir toute infiltration dans les 30 jours de la signification de

X... avait réalisé les travaux d'appropriation des parties communes et retenu, statuant dans les limites du moyen de réformation qui lui était soumis, qu'elle devait rechercher si le syndicat des copropriétaires

des prestations de nature différente, chacun des votes querellés n'a toutefois porté que sur un seul objet, à savoir le principe de la réalisation des travaux sur les parties communes de l'immeuble, la

des parties communes et de l'aspect extérieur de l'immeuble par l'un des copropriétaires devait seulement recueillir l'accord de l'autre ; qu'en estimant que la décision du 14 novembre 1991 ne constituait

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fayol (le syndicat) en réalisation des travaux sur les parties communes de l'immeuble et payement de dommages-intérêts en

Ces travaux entraînent en réalité l'appropriation d'une partie commune de l'immeuble.

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ».

parties communes, et D'AVOIR ordonné, en conséquence, à la société SA21, à Mme A..., à M.

de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ; - le droit d'affichage sur les parties communes ; - le droit de construire afférent aux parties communes”.

1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux

, "...Il (le syndicat) a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., née Pascale, Sandrine Z..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris

Sur la condamnation provisionnelle au remboursement des sommes exposées pour assurer un étaiement de sécurisation provisoire et au titre des travaux de réfection des parties communes Le syndicat des

X..., le jugement retient qu'il est constant qu'il s'agit de travaux intéressant les parties communes de l'immeuble, que celui-ci n'est pas recevable à agir seul en justice sans pouvoir de représentation

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci " ; 4.

même loi ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer, à leurs frais, des travaux

communes, la pose d'une nouvelle colonne EDF, le changement des compteurs et la pose d'une nouvelle colonne d'eau en cuivre, il s'agit de gros travaux affectant les parties communes de l'immeuble ; que