Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article 413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

Si les ouvrages découverts sont susceptibles d'être sensibles pour la sécurité, l'exécutant des travaux ou, en cas de carence, le responsable du projet sursoit aux travaux adjacents jusqu'à décision du responsable du projet, prise par un ordre écrit,

Article X 20

—

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que leur rupture pour une cause quelconque ne provoque des accidents au public.

Article R436-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

les espèces autres que celles désignées au a et au c : 27 millimètres ; c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la grémille et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles

Article 229-II-1.42

—

magasins à peinture, dans les locaux d'entreposage de l'acétylène et locaux analogues, sauf si l'administration estime que cet équipement : .1 est indispensable sur le plan de l'exploitation ; .2 est d'un type tel qu'il ne peut provoquer l'explosion

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire

Article 1667

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

Article 39

—

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Article R212-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.

Article Tableau n° 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34

Code rural (nouveau)

Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après : dibromométhane, dichlorométhane, bromochlorométhane, diiodométhane, trichlorométhane, tribromométhane, triiodométhane, tétrachlorométhane, tétrabromométhane

Article 49

—

Dans le cas prévu à l'article précédent, le ministre chargé de la jeunesse et des sports provoque, s'il le croit justifié, l'ouverture par le préfet de la procédure administrative tendant à l'application des sanctions prévues par l'article 3 du décret

Article L1333-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91

Code de l'environnement

de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales

Article Annexe II

—

Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.).

Article 8-1

—

Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ; 2° Au même article 1er, les activités prévues à l'article R. 4412-94 du code du travail s'entendent : a) Des travaux

Article 909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué

Article 6

—

Ce rapport est particulièrement destiné à conserver en archives la trace des conditions de réalisation afférentes à chaque campagne de travaux.

Article 2

—

I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

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