CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-12.503 contre le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal

Attendu que des élections de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 22 juillet 2002 au sein des sociétés JLA Holding et JLA productions ; que les syndicats SNRT-CGT et FASAP FO ont saisi le tribunal

a été organisé ; que le syndicat CGT Adecco a contesté le résultat du premier tour de ces élections en invoquant diverses irrégularités ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil,

de grande instance d'Auxerre ; " qu'en second lieu, le plaignant dénonce une escroquerie qui aurait consisté à tromper le tribunal de commerce de Paris ; que le lieu de l'infraction est, au regard

en qualité de juge d'instruction chargé d'informer sur l'affaire, eût été valablement investi de ce pouvoir ; ""mais... que, d'après l'article D. 29 du Code de procédure pénale, le président du tribunal

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal

Sur le pourvoi formé par le syndicat C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le tribunal

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national du Livre Edition CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal

CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-60.185 contre le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal

que la Cour a dit n'y avoir lieu à remettre en liberté la requérante ; "aux motifs que "par ordonnance rendue le 23 février 2001, le juge d'instruction de Lyon a renvoyé Hadjira X... devant le tribunal

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires Unitaires et Démocratiques de l'AFPA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 2000 par le tribunal

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hurel-Dubois, société anonyme de construction d'avions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1995 par le tribunal

le siège est BP 406 à Carquefou (Loire-Atlantique), 7 / de la société Soges, dont le siège est BP 421 à Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal

Stéphane Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé ; que le parallélisme des formes impose que l'ordonnance fixant la rémunération du liquidateur amiable

d'instance a violé par fausse application l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ; 4°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé la loi et les règles de droit public

suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est 198, avenue du Maine, 75014 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal

présence de sa dépouille mortelle ; qu'il n'y avait donc aucune contradiction de la part de Jean-Paul X... à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que si ce refus relevait de la censure du seul tribunal

Daniel K..., demeurant ..., en cassation du jugement n° RG 11-99-000396 rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois (élections professionnelles), au profit de l'Association