16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 août 1999), que Mme X... a assigné Mlle Y..., propriétaire du fonds voisin, pour, d'une part, faire cesser le trouble

fait construire une maison sur un terrain contigu à l'aire de livraison et de manutention du magasin à grande surface de la société Sodix, ont assigné cette dernière société pour faire cesser les troubles

Par arrêt du 12 février 2020 (Soc., 12 février 2020, pourvoi n° 19-40.035, publié), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question.

une modification du contrat de travail caractérisant un trouble manifestement illicite, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a privé sa décision de base légale au regard

traces du traumatisme sexuel subi d'un homme en lequel elle avait placé sa confiance ; que l'assistante sociale, qui avait reçu ses confidences deux jours après les faits, a déclaré qu'elle l'avait trouvée

La société Pentagonos fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une voie de fait et un acte de justice privée constituent des troubles manifestement illicites, indépendamment du bien-fondé

de santé allégués, que le lien de causalité directe entre ces troubles et l'emploi des substances litigieuses entrant dans la composition d'une préparation magistrale, la cour d'appel a privé sa décision

..., la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé que le fait que cette décision ait été rapportée et fût inexistante ne l'empêchait pas de rechercher s'il n'existait pas "à l'époque" un "éventuel trouble

Par lettre du 2 juillet 2019, la médiatrice a informé cette cour de l'échec de la mesure, les parties n'ayant pas réussi à trouver un accord.

même année d'atteintes neurologiques ayant nécessité un suivi dans un service spécialisé en France vers où il a fait l'objet d'une évacuation sanitaire en avril 2009, après des épisodes de coma et de troubles

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice de Georges Y... et déclaré sa décision opposable au Fonds de Garantie ; "aux motifs que "sont constitutifs

tapage bruit ou attroupement nocturne troublant la tranquillité des habitants, contravention prévue par l'article R. 623-2 du Code pénal ; qu'il appartient à la cour d'apprécier en fait s'il y a eu trouble

délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal de commerce du 20 juin 1997, constituait

prononcée contre eux au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, et de le condamner aux dépens, alors, selon le moyen, "1 / que le vendeur n'est pas tenu de garantir l'acquéreur du trouble

l'arrêt que l'arrêté du 13 mai 1953 ait été pris après consultation des organisations syndicales représentatives de la profession, ce qui était contesté ; qu'en retenant, cependant, I'existence d'un trouble

ressentis dans les conditions d'existence ; qu'au cas d'espèce, en considérant que le préjudice de gêne dans les activités habituelles de la vie courante constituait un préjudice soumis à recours, alors

Attendu, que de ce fait, il existe bien un trouble manifestement illicite.

n'ayant pu consacrer la rupture, en raison de sa requalification en contrat à durée indéterminée, il en résultait que le refus de l'employeur de lui fournir du travail et de la conserver à son service, constituait