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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372488cd58014677416465
28 février 2006
28 février 2006
; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01345
8 juillet 2008
8 juillet 2008
que le salarié soumet par la suite au juge prud'homal ; qu'en se fondant, dès lors, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance, sur la circonstance que la prise d'acte était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
Si la règle de l'unicité d'instance prud'homale autorisant les demandes nouvelles en cause d'appel n'est pas applicable devant la juridiction commerciale, il n'en est pas de même pour les litiges entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163d5b4c8005eb80ab945d6
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163de13e9a173d6d859cbcf
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00952
13 mai 2009
13 mai 2009
X... la règle de l'unicité de l'instance de la demande formée le 30 novembre 2005 alors qu'elle pouvait être présentée jusqu'au 28 octobre 2004, date de clôture des débats devant la cour d'appel ; Qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01709
11 juillet 2012
11 juillet 2012
de l'instance ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est
Source officielle12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
12 avril 2016
de contrepartie, * par jugement du 31 mars 2014, le conseil des prud'homes de Versailles devant qui l'affaire avait été dépaysée, a débouté [Y] [R] en raison de la fin de non-recevoir tirée de l'unicité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430d9066fd7c90fc2797
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[C] aux dépens de l'instance. M. [C] a régulièrement interjeté appel du jugement le 28 juillet 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4547396eb608bc0620
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A la date de cette première saisine enregistrée sous la référence RG F 16/00028, était applicable le principe d'unicité de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00499
21 février 2014
21 février 2014
dommages et intérêts au titre de la discrimination, ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception d'irrecevabilité tirée du principe de l'unicité
Source officiellesoc
613724b2cd580146774179b4
21 décembre 2006
21 décembre 2006
prud'homale le 28 janvier 2002 de diverses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00745
9 avril 2014
9 avril 2014
moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les nouvelles demandes de la salariée par application de la règle de l'unicité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a49
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de Mme [W] : Sur le principe de l'unicité de l'instance : En premier lieu, s'agissant du champ d'application du principe de l'unicité de l'instance
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
[H] pour harcèlement en date du 8 avril 2013 comme prononcé en raison de son état de santé, - conformément à l'unicité d'instance (article R 1452-6 du code du travail), à ce titre la remise dans l'état
Source officiellesoc
61372325cd58014677405fd6
28 octobre 1998
28 octobre 1998
travail dont les dispositions auraient été invoquées d'office par la cour d'appel, en quatrième lieu, d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail résultant de l'application du principe de l'unicité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e32
19 mai 2022
19 mai 2022
Il souligne en outre qu'en cas de transfert du contrat de travail, le principe de l'unicité de l'instance laisse la possibilité à un salarié d'introduire une nouvelle instance à l'égard de l'entreprise
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Compte tenu de la suppression de l'unicité d'instance et de ce que le conseil des prud'hommes de Nanterre avait rendu une ordonnance de clôture le 5 juin 2019, Mme [F] [U] a saisi le 3 août 2020 le conseil
Source officielleChambre Sociale
65a0f760383a880008fd08d5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
régulièrement de réaliser certaines demandes des usagers ou les déléguez en renvoyant l'usager reformuler sa demande auprès d'un autre collègue, - vous n'hésitez pas à chercher à obtenir avec insistance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[M] se heurtent au principe de l'unicité de l'instance, de sorte qu'elles doivent être déclarées irrecevables ; ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée aux demandes correspondant
Source officiellePage 19 sur 230