Z... a bénéficié de l'ISTJA en 1991, 1992,1993 c'est-à-dire que l'usage constant est bien établi ; cinquièmement, que M.

, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, était prévu par la convention collective applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base

alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si le fait que le salarié ait respecté pendant dix ans, sans émettre la moindre contestation, l'usage

et d'informer clairement ce dernier de son nouveau statut hiérarchique et en lui refusant, d'autre part, tout paiement d'avance sur sa prime variable 2009 en milieu d'année (mai-juin) comme c'était l'usage

montant de l'indemnité de non-concurrence et de la somme de 24 000 francs qui lui avait été versée par l'employeur ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié qui invoque un usage

majoré de cinq points d'indice au titre de la prime d'appareil et, le cas échéant, de la prime d'ancienneté conventionnelle, ainsi que, éventuellement, l'avance sur salaire nécessaire à assurer, selon l'usage

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater, alors en vigueur, du code général des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre

l'indemnité de licenciement des salariés ayant perçu cette majoration lors de leur affectation sur une plate-forme en mer ; alors, d'autre part, que l'article 2-2 du chapitre IV de l'accord de l'entreprise

La revendication est ainsi possible en cas de prêt à usage, contrat d'entreprise, location ou contrat de crédit-bail.

tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes

décembre montre que d'autres salariés s'y sont rendus le même jour, comme le week-end précédent, présences sur lesquelles l'employeur ne s'explique pas, comme il ne répond pas au salarié qui mentionne un usage

l'attitude injurieuse -de surcroît les faits sont prescrits, -le prétendu non respect des instructions est prescrit et n'est pas établi, -l'employeur confond les accords nationaux sur les salaires et l'usage

tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes

sa décision de base légale au regard du principe de proportionnalité ; 2°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher la sanction prévue en cas de non-respect du règlement intérieur de l'entreprise

dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la mise en place de l'équipe de suppléance et a rejeté les demandes indemnitaires du syndicat autres que celle au titre de la violation de l'usage

était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur son salaire de mai et non de juin selon l'usage

, d'un horaire hebdomadaire dans l'entreprise de 40 heures et de l'existence d'un usage de l'entreprise consistant dans le remplissage de relevés de temps, car ne comportant absolument aucune précision

troubles à l'ordre public, nettoyage des vestiaires, des sanitaires et des salles de réunion et maintien de la propreté des lieux) et d'autre part, à l'accueil (accueil et renseignement des élus, des usagers