ou la concession de l'usage d'une marque, d'un savoir-faire ou d'informations demeurant la propriété de la société néo-zélandaise Les Mills International.

d'usage à l'encontre de la société BSD 265, à titre plus subsidiaire, si la déchéance des marques devait être confirmée, - constater le défaut de qualité à agir de la société BSD 265 en déchéance

- l'usage sérieux de la marque BIO POOL serait établi en ce qui concerne les ' appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande

marque ne peut faire l'objet d'un usage sérieux que si elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

Enfin, elle rappelle que l'usage de sa marque ombrelle ALFALIQUID n'exclut nullement un usage à titre de marque pour le signe «FR-M» dès lors qu'il a pour fonction, au même titre que sa marque ombrelle

Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L’usage de la marque sous une forme

qui considère que ces trois enseignants étaient liés à la société par des contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en outre, ayant à statuer au sujetde contrats ayant pris fin le 31 mai 1983, manque

qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

pendant cette période, cet abattoir était sous-utilisé ; que, par décision du 3 août 2004, le Conseil de la concurrence, constatant que les sociétés Privileg, Mayenne Viande, Les fermiers de l'Erve, usagers

Une déclaration préalable à l'embauche est la marque d'un contrat de travail apparent (Cass. Soc., 13 sept. 2023, no 22-15.348).

Par arrêté en date du 18 octobre 2010, ce permis de construire a été transféré à la société civile immobilière les Marquis.

Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif.(...)

payer à l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Vienne la somme de 38 451 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation des désordres affectant des immeubles à usage

Jean-Marie Y..., pris de la violation des articles 408 ancien et 314 - 1 nouveau du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 6, 8, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

potable sur son territoire ; que des prélèvements de contrôle de la qualité de l'eau effectués en mai 1999 ayant révélé une teneur excessive en manganèse dans l'eau, le service de distribution a été interrompu

Il ne peut donc reprocher à son assureur un manquement à son obligation de conseil. En l'espèce, M.