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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés ; qu'en considérant, en dépit de ces constatations dont il ressort que la société cotisante ne mettait pas de véhicule

Source officielle

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CC

soc

613723a0cd5801467740c3aa

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rumeau fish trading, société à responsabilité limitée, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00544

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

et précisent que l'accès à des sites non autorisés par les lois et règlements ou contraires à l'ordre public constitue une faute professionnelle et alors qu'il ressort de ses propres constatations qu'était

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c2

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cc3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Porte ouverte, dont le siège est ..

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00257

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 257 F-B Pourvoi n° K 21-21.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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CC

civ1

61372233cd580146773fb04f

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Montfort et associés, dont le

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CC

cr

61372588cd5801467741e8df

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Laboratoires pharmaceutiques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Saint-Gobain Isover fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon des marques française n° 99776398 et de l'Union européenne n° 1196948 « Isover » par l'usage du nom de domaine «

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CC

cr

6137264dcd580146774247f8

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

évrier 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Jacques Y

6137262ccd580146774237dd

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137253bcd5801467741c0d6

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

61372212cd580146773f9fac

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HD microsystèmes

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civ3

6137226fcd580146773fcfb4

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

C... relativement aux faits de faux et usage objet de la prévention, dans la limite des faits non prescrits ; que le tribunal a fait, compte tenu de l'ancienneté des faits, une exacte appréciation de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200081

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° S 20-14.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

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CC

cr

6137261ccd58014677423083

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b4c0f0debef27def12

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Aux termes de l'acte de vente, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier niveau, à usage professionnel, sous peine d'une indemnité de 30.000,00

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100322

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

B... et non par l'association au profit exclusif de laquelle M.

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