AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200002
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés ; qu'en considérant, en dépit de ces constatations dont il ressort que la société cotisante ne mettait pas de véhicule
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soc
613723a0cd5801467740c3aa
24 avril 2001
24 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rumeau fish trading, société à responsabilité limitée, dont le siège
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