Dans ses dernières conclusions, Mr [O] [L] demande de : - Débouter les époux [P] de leur demande afin de voir constater à leur profit l'existence d'une servitude plus que trentenaire, permettant l'accès

Elle ajoute que Madame Y...ne justifie pas d'un titre de propriété sur ces chemins ruraux, pas plus que de l'acquisition de leur propriété par prescription trentenaire.

[V] de justifier d'une possession trentenaire de la parcelle.

depuis 1987, de M. et Mme [B] depuis 1978, et de Mme [R] [M] qui produit une photo du portillon prise en 1957 ; qu'il résulte de ces documents que Mme [U] a acquis par prescription trentenaire depuis

constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la

P... par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire ; AUX MOTIFS QU' « A...

[Y] et [L] [S], appelant, se prévalent du titre de leurs parents et de l'absence de titre d'[E] [W], soutenant qu'il peut arguer d'une possession trentenaire contraire puisqu'il ne dispose pas de juste

pour desservir le fonds C131 était d'une largeur inhabituelle qui ne s'expliquait que par la nécessité d'aménager un passage suffisant pour tous véhicules , tout en préservant les arbres plus que trentenaires

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la présence d'arbres centenaires sur la bande de terre contestée caractérisait, au profit des consorts X..., une possession trentenaire

rural n° 23, ayant eu pour effet de réduire l'espace séparant les deux constructions bordant désormais le chemin en deçà des 4 mètres prescrits pour l'assiette des servitudes de passage soumises aux usages

Il peut se prescrire par la possession trentenaire et celui qui l'invoque peut ajdoindre à sa possession celle de son auteur ainsi que celle des usufruitiers ou des titulaires d'un droit d'usage et d'habitation

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Messieurs [B] [M] et [N] [C] sont propriétaires indivis d'une villa à usage d'habitation dénommée [Adresse 14] avec abri de jardin , piscine, pool-house

ET LA VEUVE VIEUCHANGE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'ELEVER UN IMMEUBLE AU-DESSUS DU PASSAGE DONT CES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ONT L'USAGE ET POUR FAIRE JUGER QUE LA COUVERTURE DUDIT PASSAGE N'AFFECTERA

code civil, ensemble les article 545 et 2262 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de l'avocat soussigné ; - Réserver les dépens.

-W... n'étaient pas en mesure de justifier d'une possession trentenaire faute d'actes matériels de possession, la cour d'appel a néanmoins accueilli leur action en revendication au regard d'attestations

de sa situation auprès des caisses de retraite de la sécurité sociale et complémentaire à compter de la date de requalification des contrats de travail, alors, selon le moyen, que la prescription trentenaire