La vérification pour les types, variantes et versions de véhicules des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation nationale, indiquées sur le certificat de conformité, est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes

Article Annexe 241-A 1

—

est, en application de l'article 130.9.2 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires, supérieure à 1 an, sont soumis à une vérification spéciale annuelle.

Article 24

—

La vérification de l'installation peut également consister dans l'examen, par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après, des éléments caractérisant l'installation de l'instrument.

Article 332-3.03

—

Plusieurs échéances peuvent être ainsi définies, cependant pour les vérifications essentielles définies par le fabricant, la périodicité des contrôles ne pourra être supérieure à un an. 3.

Article D342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Au cas où une vérification de la conformité de l'installation a été réalisée dans le cadre d'une autre réglementation, le rapport remis à l'usager ou au maître d'ouvrage à la suite de cette vérification, ou la partie de ce rapport concernant l'installation

Article R15-33-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou d'une vérification du droit de circulation ou de séjour

Article 7-4

—

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit un programme de vérification indépendante.

Article Annexe II

—

Les modalités et les conditions de réalisation des vérifications d'état de conformité réalisées sous accréditation sont les suivantes :

Article 7

—

Il appartient au président de l'université ou de l'établissement d'assurer la vérification des situations professionnelles et familiales qui lui sont présentées.

Article EC 15

—

Vérifications Les installations d'éclairage doivent être vérifiées dans les conditions de l'article EL 19.

Article L5251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 13

Code des transports

Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :

Article ANNEXE 1

—

Article 7 Pour chaque engagement de représentation fiscale, pris dans le cadre d'une opération de cession, (le demandeur à l'accréditation) est tenu (e) à l'égard de l'administration fiscale aussi longtemps que la personne représentée, aux obligations

Article 2

—

Ce dossier comporte les éléments suivants : a) Formulaire dûment rempli ; b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime

Article R*154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 26

Livre des procédures fiscales

Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.

Article 9

—

Lorsque la vérification primitive ne comporte pas d'essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, la vérification primitive comporte des prélèvements effectués par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

Article R342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

Code du tourisme

Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4 comprennent au moins : a) La description de l'organisation du projet ; b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacement des gares

Article L633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers y donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté

Article L133-5-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des

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