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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e63a
10 janvier 1996
permis de construire sont notamment constatées par les fonctionnaires de l'Etat commissionnés à cet effet dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ; que si ce texte confère une valeur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100862
6 juillet 2016
toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur
4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04142
15 septembre 2015
à exercer sur les détentes était de l'ordre de 2,2 kg à 2,3 kg pour les deux canons, ce qui est une valeur standard, que chacune des deux détentes commandait le tir d'un canon et étaient indépendantes
61372336cd58014677406e27
2 février 1999
lui même ses malfaçons, soit de payer les frais de reprise par un tiers ; qu'en décidant que le choix appartenait à l'assuré de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, tiers à cette convention et non
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
Après ce sinistre, il est apparu que la société MAELINA, locataire desdits locaux, n'était pas assurée, en violation des stipulations du bail commercial conclu.
6137269bcd58014677426fd3
31 janvier 2007
résulter de l'impossibilité pour le prévenu de ne pas se douter de cette origine suspecte ; que le recel est un délit continu et il est constitué dès lors que le prévenu conserve la détention d'une chose
6079a8779ba5988459c4d5dc
13 octobre 2004
au sens de l'article 201 du Code de procédure pénale, aucun arrêt avant dire droit qui aurait ordonné un tel complément d'information n'ayant été rendu, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer
613726a3cd58014677427410
17 janvier 2007
Y... a délibérément éludé une partie de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés dus au titre de l'année 1996, ainsi que la totalité de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année
édure suiviec/Claude Y
61372693cd58014677426b2d
20 juin 2006
relever que les propos imputant à Francis X... d'avoir eu recours à un "stratagème" et à des pratiques "réservées à des républiques dites bananières" pour faire de son investiture par le mouvement "Chasse
ECLI:FR:CCASS:2020:C100706
18 novembre 2020
de la libéralité ou portion réductible en valeur décès et la réévaluer en valeur partage, pour obtenir l'indemnité de réduction ; qu'il y a donc bien lieu d'évaluer les biens de [...] et de [...] à la
Chambre 1-3
5fdb9639ee77b974bfa651eb
21 février 2019
du régime de l'option souscrite et la possibilité de modifier annuellement l'option choisie ainsi que des conséquences des choix de l'assuré, -en conséquence, -de confirmer le jugement entrepris sauf
61372544cd5801467741c59c
1 février 1994
date d'audience dans le très bref délai de douze jours et du rejet des demandes de renvoi, Madi Ousseni n'a pu, dans en délai raisonnable, préparer utilement sa défense avec l'avocat extérieur de son choix
5e chambre civile
6284904f498a54057d102e50
17 mai 2022
Sur la responsabilité de la SA VALEGE et la position anormale de la chose invoquée par l'appelante ils soutiennent que lorsque [P] [G] s'est blessée elle descendait la marche ce qui suppose qu'elle en
ECLI:FR:CCASS:2016:C100860
H... en tire la conclusion que le capital détenu en industrie équivaut à la valeur de l'apport de l'associé qui a le moins apporté, dans son cas particulier, il considère que la valeur de l'industrie correspond
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a434
21 février 2008
de la valeur du fonds.
61372634cd58014677423bff
28 juin 2000
de Bernard X..., et sont notamment contradictoires entre elles en ce que la première indique que le motard accidenté était adossé à une voiture qui n'était pas celle du prévenu alors que la seconde assure
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
ne résulte que de l'application des dispositions réglementaires applicables au régime de l'auto-entrepreneur et qu'ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur, l'assurée doit assumer les conséquences
6137264ccd58014677424777
19 novembre 2003
, in fine, et p. 9, 5 , 6 , 7 et 8 ) ; que, selon l'expert A... commis par le juge d'instruction, la situation patrimoniale nette de Philippe X... comprenant ses biens immobiliers n'avait qu'une valeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00988
3 novembre 2009
de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par expert ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés
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