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26 812 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e63a

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

permis de construire sont notamment constatées par les fonctionnaires de l'Etat commissionnés à cet effet dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ; que si ce texte confère une valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100862

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04142

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

à exercer sur les détentes était de l'ordre de 2,2 kg à 2,3 kg pour les deux canons, ce qui est une valeur standard, que chacune des deux détentes commandait le tir d'un canon et étaient indépendantes

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e27

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

lui même ses malfaçons, soit de payer les frais de reprise par un tiers ; qu'en décidant que le choix appartenait à l'assuré de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, tiers à cette convention et non

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après ce sinistre, il est apparu que la société MAELINA, locataire desdits locaux, n'était pas assurée, en violation des stipulations du bail commercial conclu.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd3

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

résulter de l'impossibilité pour le prévenu de ne pas se douter de cette origine suspecte ; que le recel est un délit continu et il est constitué dès lors que le prévenu conserve la détention d'une chose

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

au sens de l'article 201 du Code de procédure pénale, aucun arrêt avant dire droit qui aurait ordonné un tel complément d'information n'ayant été rendu, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427410

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Y... a délibérément éludé une partie de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés dus au titre de l'année 1996, ainsi que la totalité de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Y

61372693cd58014677426b2d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

relever que les propos imputant à Francis X... d'avoir eu recours à un "stratagème" et à des pratiques "réservées à des républiques dites bananières" pour faire de son investiture par le mouvement "Chasse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100706

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de la libéralité ou portion réductible en valeur décès et la réévaluer en valeur partage, pour obtenir l'indemnité de réduction ; qu'il y a donc bien lieu d'évaluer les biens de [...] et de [...] à la

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb9639ee77b974bfa651eb

Appel

21 février 2019

21 février 2019

du régime de l'option souscrite et la possibilité de modifier annuellement l'option choisie ainsi que des conséquences des choix de l'assuré, -en conséquence, -de confirmer le jugement entrepris sauf

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c59c

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

date d'audience dans le très bref délai de douze jours et du rejet des demandes de renvoi, Madi Ousseni n'a pu, dans en délai raisonnable, préparer utilement sa défense avec l'avocat extérieur de son choix

Source officielle
CA

5e chambre civile

6284904f498a54057d102e50

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la responsabilité de la SA VALEGE et la position anormale de la chose invoquée par l'appelante ils soutiennent que lorsque [P] [G] s'est blessée elle descendait la marche ce qui suppose qu'elle en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

H... en tire la conclusion que le capital détenu en industrie équivaut à la valeur de l'apport de l'associé qui a le moins apporté, dans son cas particulier, il considère que la valeur de l'industrie correspond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a434

Appel

21 février 2008

21 février 2008

de la valeur du fonds.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

de Bernard X..., et sont notamment contradictoires entre elles en ce que la première indique que le motard accidenté était adossé à une voiture qui n'était pas celle du prévenu alors que la seconde assure

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ne résulte que de l'application des dispositions réglementaires applicables au régime de l'auto-entrepreneur et qu'ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur, l'assurée doit assumer les conséquences

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424777

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

, in fine, et p. 9, 5 , 6 , 7 et 8 ) ; que, selon l'expert A... commis par le juge d'instruction, la situation patrimoniale nette de Philippe X... comprenant ses biens immobiliers n'avait qu'une valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00988

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par expert ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés

Source officielle

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