11 octobre 1984, les époux A... ont vendu aux époux B... une maison d'habitation avec cour attenante pour un prix de 250 000 francs et que cette vente était assortie d'une condition suspensive relative

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023) et les productions, d'une part, par un acte sous seing privé du 10 août 2010, [O] [L] a consenti à Mme [J] une promesse de vente portant sur les droits indivis

effective de ce bien », une telle volonté, en tant qu'elle était postérieure au délai de réitération de la vente, ne pouvait avoir pour effet de faire revivre une promesse de vente déjà caduque ; qu'en

[T] à lui restituer la somme de 216 380,44 euros au titre d'un excédent de participation aux frais de vente. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa quatrième branche 3.

en annulation de la cession s'analysant comme une vente déguisée de fonds de commerce et a sollicité la restitution du prix de vente ; que, par jugement du 13 mars 1996, le tribunal de commerce de Montpellier

X..., représenté par l'Agence Beaubourg immobilier, avait, par acte sous seing privé du 1er décembre 1986, consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, pour une durée expirant le 16 mars

de la diminution du prix de vente. 3.

Y... de ses demandes et a sursis à statuer sur les demandes reconventionnelles des époux Z... en paiement de solde du prix de vente; que, par arrêt du 18 février 1994, la cour d'appel a condamné M.

de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué ou son adjudication n'opère

[K], [V] et [J] [Z] ont conclu avec la société RCPL, sans faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant le prix de 700 000 euros. 2.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1997,

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2016), que le 28 février 2000, la société General Motors Corporation a pris

irrégularités substantielles qui entachent l'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner, comme le défaut de qualité du propriétaire, privent d'effet la décision de préempter prise

moyennant un certain prix ; que le société Foot Locker a fait connaître au bailleur son accord pour acquérir l'immeuble à ce prix ; que deux instances ont été engagées contre la société Perrier, en reconnaissance

de l'unité de production de la société était parfaite depuis le 5 août 1993 et fixé à la somme de 332 500 francs, correspondant au solde du prix de vente, la créance de la société au passif de la société

de vente.

la régularisation de l'acte de vente. 7.

[P], par l'intermédiaire de la société Cabinet Bedin immobilier, un immeuble d'habitation au prix de 533 000,00 euros, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 5 août 2010