à la cour de constater la vente sous la condition résolutoire du paiement, de sorte que l'acquéreur n'était pas propriétaire du bien au jour du sinistre.

eu connaissance de ce sinistre, sans constater l'existence d'une clause interdisant d'étendre le bénéfice des stipulations contractuelles à un sinistre antérieur ni relever qu'au moment de la conclusion

[U] a refusé de conclure la vente malgré la sommation en ce sens en raison d'infiltrations affectant l'immeuble.

X..., qui n'avait pas la capacité financière d'assurer seul la continuation de l'activité, de trouver une solution à cette situation dans la vente du fonds ; que si ce refus manifesté le 13 juillet 2005

qui a endommagé l'immeuble de M.

que l’immeuble ne faisait l’objet d’aucun sinistre et qu’elle n’avait constaté aucun désordre avant la vente alors qu’elle avait le 28 mars 2019 adressé une déclaration de sinistre à son assureur portant

sinistré ; lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré

L'acte de vente mentionnait que le bien n'avait subi aucun sinistre résultant de catastrophes naturelles ou technologiques. 3.

X..., agriculteur, un avenant à sa police d'assurance incendie pour un immeuble lui appartenant; que cet avenant garantissait les dommages aux biens causés par l'action du vent dû à la tempête et excluait

de vent ont endommagé l'immeuble de l'assurée, à laquelle l'assureur a refusé sa garantie; que l'arrêt attaqué, (Agen, 2 décembre 1993), retenant que les clauses de l'avenant n'étaient pas contraires

qu'elle a vendu l'immeuble en l'état et que cela a été mentionné dans l'acte de vente.

Or, l'intimée démontre, au moyen d'une attestation rédigée par Mme Michèle F... qui a été propriétaire de l'immeuble litigieux avec son mari, M.

Le rapport Fondasol Est était annexé à l'acte ainsi qu'un formulaire 'vente d'une maison'.

; Attendu que la Cour observe : - que les désordres liés à la catastrophe naturelle ont atteint l'immeuble en 1989-1990, c'est-à-dire près de quinze ans avant la vente, - que le rapport établi à

Elle fait valoir que : * sur l'origine du sinistre : - elle n'est pas à l'origine du sinistre n'étant pas propriétaire de l'ancienne colonne montante selon les articles 3 et 10 de la loi du 10 juillet

constituant l'actif de la SCI avait été sinistré le 21 janvier 1995, que postérieurement à cette date, les parties avaient échoué dans leur discussion sur une réalisation anticipée de la vente, que les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 février 2001, M. et Mme X... ont acheté un immeuble, assuré par la société

Elle soutient ne pouvoir assurer un sinistre déjà réalisé au jour de l'achat de l'immeuble.

(caves privatives, cave commune et couloir commun), ce qui prouve bien que Mr X... n'a pas empiété, ni annexé de zones sinistées.

septembre 2010, en contrepartie d'un loyer annuel de base de 670.000 francs HT, le prix de vente de l'immeuble à expiration du crédit étant fixé à un franc.