semi-remorques (TSR) a vendu et livré en 1995 des semi-remorques, des châssis et des pièces détachées à la société de droit portugais Isocar pour un certain montant ; que se plaignant du défaut de paiement

Celui-ci ayant refusé de signer l'acte de vente, la cour d'appel de Saint-Denis, par arrêt du 4 avril 1997, a dit que l'arrêt tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques.

Y..., ont conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et

[B] afin d'obtenir, en exécution de l'accord du 7 avril 2003, leur condamnation au paiement d'une facture du 26 novembre 2007 et des redevances dues sur les ventes des produits Inversion depuis le 1er

Georges Y..., 2 / de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ... à Fontenay-le-Comte (Vendée), 3 / de M.

attaqué (Douai, 29 septembre 1994) que la société Traitex, ayant commandé à la société Lajtos du matériel dont le fonctionnement lui a paru défectueux, a assigné cette dernière en réduction du prix de vente

Z... n'était que de 3 994 346,02 francs tandis que son passif immédiatement exigible s'élevait à 9 257 622,26 francs retient que la vente à réméré avec paiement du prix par compensation qui devait, de

soutenu que la société CEEI lui avait fourni à titre gratuit les groupes électrogènes de remplacement et que la facture de travaux avait été payée, a demandé, à titre subsidiaire, la résolution de la vente

d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, et que, titulaire d'un mandat non exclusif de vente émanant du promettant, il ne disposait d'aucun mandat écrit

formée par la banque et validé le commandement aux fins de saisie-vente.

Le bailleur a sollicité reconventionnellement le paiement par le locataire de loyers échus et à échoir. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

, ... ; que Mme Y..., acquéreur d'un lot dans cet immeuble, ayant fait assigner la société Hoche Promotion en résolution de la vente pour dol, après affaissement de plafonds dus aux termites, le tribunal

Par acte du 16 décembre 2013, le vendeur a assigné l'acquéreur en paiement.

de commerce d'hôtel-restaurant-marchand de vins ; qu'au cours de 1983, les époux X... ont assigné les époux A... en réduction du prix, et ceux-ci ont reconventionnellement demandé la résolution de la vente

du 24 janvier 1992 était nulle, les époux A... ont sollicité la restitution du prix et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes,

Cet acte contenait une clause intitulée « priorité en cas de vente », stipulant que « en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la

Celles-ci ont assigné la commune en réalisation forcée de la vente et paiement de la clause pénale stipulée à l'acte. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente