générales qui prévoit une définition plus large puisqu'il est dit que « l'assiette de calcul de sa redevance repose sur la totalité des recettes brutes, toutes taxes et services inclus produites par la vente

[C] [Y] et Mme [K] [J] sollicitent l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente qui leur a été délivré le 3 janvier 2025 par la SA BNP PERSONAL FINANCE et d'ordonner la mainlevée de ladite saisie-vente

Aux termes du décompte notarié du 22 septembre 2022, la somme de 9.891 euros a été déduite du montant du prix de vente au titre des « frais et charges dus au syndic ».

[G] et Mme [K] après la vente. A titre subsidiaire, il conteste la demande d'indemnisation des préjudices allégués par M.

X... la faute résultant de la vente des titres de la société Hoyez ; qu'en retenant néanmoins une telle faute à l'encontre de M.

Elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de prononcer la nullité du contrat de vente, à titre principal en raison des irrégularités affectant le bon de commande,

DU VAUBAN ; QU'UNE DE SES CLAUSES DISPOSAIT : "L'AGENCE CENTRALE, SAUF VENTE DES DEUX MAGASINS RESTANT A LA RESIDENCE SAINT-JEAN D'ANTIBES, DEVIENDRA PROPRIETAIRE AU MOYEN D'UNE RETENUE DE 100.000

[H] des droits et biens immobiliers que les consorts [B] détiennent, -Dit que le présent jugement vaut acte authentique de vente de titre de propriété et implique le transfert de propriété du bien,

prévenu et le déclarer coupable du délit d'abus de confiance, l'arrêt énonce que, selon les termes du contrat conclu entre les parties, ce dernier s'est engagé à déposer les sommes correspondantes à la vente

En conséquence, à titre principal, - prononcer la résiliation du contrat de vente du 17 mars 2017 ; - condamner les époux [M] à leur restituer la somme de 161 000 euros au titre du prix de vente.

du fonds de commerce ou la vente des titres ; que le 14 décembre 2006, la société Union biscuits a informé la société Biscuiterie dunkerquoise qu'elle avait reçu une déclaration d'intérêts pour l'acquisition

, à la date de son attribution ; que dès lors que n'était pas en cause la taxation des gains résultant de la levée de l'option et de la vente des titres de ESC Medical chez la société LPG USA, et qu'il

[N] produisait, notamment, une attestation de Mme [X], son ancienne subrogée tutrice, faisant état de l'aide financière que l'intéressée avait reçue de son père par le biais de bons du trésor et de vente

X, à la date de la vente des titres de la SARL Ciga, était en Belgique ; qu'en application de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge, la plus-value réalisée n'était donc pas imposable en France

Elle réclame également 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

gratuit au garage Joffre pour régler sa dette ; que sous la pression, il signait le certificat de vente à titre gratuit de son véhicule qu'il avait acheté 1 500 francs ; que le chef Bertrand C..., s'il

entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale et à une taxe départementale portant sur les recettes brutes provenant de la vente

réalisées seraient directement payées par Maître [Y], notaire, dans les 8 jours de la signature des actes authentiques ; qu'à ce jour, son intervention a permis la conclusion de 16 ventes au titre du