AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f0cd5801467741021e
22 octobre 2002
22 octobre 2002
s'était borné à renvoyer les parties à la lecture du document établi par l'architecte du maître de l'ouvrage, n'avait pas recueilli les observations présentées par les parties et n'y avait pas répondu dans son
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cr
61372543cd5801467741c526
22 février 1994
22 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielle