disposition rue Saint-Séverin à Paris ; "le soir du 23 septembre 1994 à Brion, Richard et Robert Z..., âgés respectivement de 25 et 23 ans étaient présents au domicile de leur beau-père et mère et une vive

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

procédure, la chambre d'accusation a le droit et le devoir d'examiner la régularité de la procédure qui lui est soumise, et de constater même d'office, les nullités des actes d'instruction entachés de vice

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2002), que lors d'une assemblée générale ordinaire, les associés de la société à responsabilité limitée Vije

novembre 1996 était un avant contrat devant être repris dans un acte authentique et à constater la caducité de ce compromis ainsi que de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à sa nullité pour vice

octobre 1990 au domicile qu'il avait élu dans sa plainte et une seconde fois le 9 novembre 1990, à sa personne ; Attendu que, le 16 novembre 1990, Christian Corriger a réitéré sa plainte avec constitution

[J] [M] [D] qui, ayant été vice-président du conseil départemental de Mayotte jusqu'au 2 avril 2015, a été embauché le 20 avril 2016 par la société MCG. 4. Il a par ailleurs été révélé que M.

la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

d'abus de biens sociaux, prescrits lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, plus de 3 ans après leur commission ; "alors, en premier lieu, que dans son mémoire devant la chambre

dispositions des articles 2 et 85 du code de procédure pénale que seules sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction d'instruction les personnes personnellement et directement visées

doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article 1721, le bailleur est "garant" de tous les vices

comptable et que la société EAR X... a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1999 ; que la société Sanidis a demandé en justice la résolution de la cession sur le fondement de la garantie des vices

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

à la prévention sont caractérisées ; "alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie sont caractérisées par un mensonge corroboré par un élément extérieur venu lui donner

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos tenus par Jules Z... et publiés dans la Voix du Nord, dont Jean-Louis X... est le directeur de publication, n'étaient pas constitutifs

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution

X... recevable en sa constitution de partie civile, déclaré Z... responsable du dommage subi par la partie civile et l'a condamné à payer à M.