LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX COPROPRIETAIRES OU AUX TIERS PAR LE VICE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, au vu du rapport d'expertise complémentaire déposé le 18 juin 1991, retenu souverainement que la preuve n'était pas rapportée du rôle causal d'un vice

Par conclusions d'incident du 25 mars 2021, Sa HLM les Chalets a notamment opposé à M. et Mme [Y] la forclusion de leur action en responsabilité sur le fondement des vices de construction ou des défauts

exonéré de toute responsabilité en cas "d'infiltrations ou fuites d'eau de quelque nature ou origine qu'elles soient y compris les eaux pluviales, et mêmes si elles sont dues à la nature du sol ou à un vice

ou vices de construction affectant l'immeuble.

cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à raison notamment : de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées et de tous éboulements qui pourraient intervenir, des vices

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

ne peut être déchargé, aux termes de l'article 1642-1 du code civil ' ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

sinistre, dont la cause déterminante n'était pas le glissement de terrain consécutif aux fortes précipitations de décembre 1996 ayant fait l'objet de l'arrêté de catastrophe naturelle de 1997, mais un vice

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer contractuellement responsable des inexécutions et vices de construction à l'égard de M.

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

société Albingia et la société YM promotion de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen, que le vendeur d'un immeuble à construire, responsable de plein droit des vices

délai biennal de l'article 2270 du Code civil, alors, selon le moyen, " que l'action qui tend à mettre en cause la responsabilité de l'architecte pour n'avoir pas signalé au maître de l'ouvrage les vices

Il doit ainsi prendre à sa charge les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.

lieux loués et de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations, ainsi que, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations d'expertise judiciaire n'avaient pas permis d'établir l'existence d'un vice

X... est opposable aux sociétés et que le délai de prescription décennale a couru à compter de l'apparition des vices de construction ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé