ne pas relever l'incompétence de la juridiction saisie alors que, s'agissant d'une adoption internationale, dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, le tribunal de grande instance de cette ville

Loding à la société AT-Ultimum n'apparaissaient pas comme fantaisistes, quand il résultait de ses propres constatations que les résultats obtenus par la franchisée, comme ceux réalisés dans des villes

justifie recevoir du courrier à cette adresse, qu'il produisait en annexe de sa requête au Tribunal la copie de la carte d'identité attestant de son domicile à Romorantin-Lanthenay, qu'il a, dans cette ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège

en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 03200 Vichy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

avant la date d'effet du refus de renouvellement, soit avant le terme du bail ; qu'en l'espèce, la société Total marketing France faisait valoir que la bail expirait le 1er avril 2017, tandis que la ville

X..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M.

conclusions d'appel, la société Domo Stare avait fait valoir, qu'à la date prévue pour la réalisation de la vente, le notaire n'étant en possession ni des certificats d'urbanisme, ni de la renonciation de la ville

Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la ville

cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Blagnac, représentée par le maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville

peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction d'exercer aucune fonction publique pendant cinq ans et à une amende de 22 222 francs ; " aux motifs que le conseil municipal de la ville

rendue le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que la procédure évoquée a été précédée le 25 juillet 1995 d'une plainte de Jacques X..., élu maire de la ville

[V], preneur à bail commercial, ces deux derniers ayant renoncé, avec l'accord de la ville de [Localité 1], à revendiquer tout droit résultant de l'occupation commerciale des locaux, cependant que la ville

Z..., ordonner la restitution réciproque des prestations fournies à savoir, par la Ville de Paris de l'immeuble et par M.

"aux motifs que l'information a établi que le tract contenant les imputations diffamatoires avait été exclusivement distribué aux employés de l'office public d'aménagement et de construction de la Ville

ne pouvait se trouver dans les locaux du Crédit Lyonnais,..., pour apposer sa signature ; qu'il produisait un témoignage selon lequel il avait été ce jour-là de 9 heures 30 à 17 heures à Mantes-la-Ville

dans un chef péremptoire de leurs conclusions laissé sans réponse, Y..., X... et la société SEBDO faisaient valoir que Paul A... lui-même, dans sa citation, prétendait que conseiller municipal de la ville

l'auteur de l'écrit met en cause aussi bien la municipalité que l'adjoint à l'urbanisme; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet de la mairie de Cannes et rédigée sur un papier à en-tête de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son Maire en exercice domicilié