Codes de loi français

Article 6

la teneur en lipides provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 5 % en poids du produit fini ; - les liquides de dilution autorisés, seuls ou en combinaison avec l'eau, sont les suivants : vinaigre, jus de raisins verts, moût de raisin, vin

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.

Article 5

Les récipients-mesures doivent satisfaire aux prescriptions de construction prévues aux points 6,8 et 9 de la norme NF M 08-020 : 2021 " Prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de liquides autres que les vins, le lait et

Article 178-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

enregistrés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l'article 302 D du code général des impôts, ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans les limites suivantes : 0,15 € par hectolitre pour les vins

LEGIARTI000025671448

secs) B 72 BORDEAUX + dénomination Haut-Benauge (vins secs) B 58 CÔTES DE BORDEAUX + mention Blaye B 67 CÔTES DE BORDEAUX + mention Francs (vins secs) B 65 CÔTES DE BLAYE B 67 BOURG, CÔTES DE BOURG B 68

Article 52

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux céréales, à leurs dérivés ainsi qu'aux vins et alcools, et, en général, à tous transports de produits faisant déjà l'objet d'un titre de transport.

Article 111 H septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

mentions d'appellation d'origine, signes de qualité et autres mentions prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont indiqués sur les documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts que si les vins

Article R661-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de celles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Comité national des vins

Article 2

l'enrichissement, la richesse en sucre des raisins, le taux minimum de rebêches, la teneur en sucres fermentescibles, les rendements et la date de début des vendanges prévues par le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Alsace " ou " Vin

Article 1

-A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2023, pour les vins des appellations d'origine protégées " Barsac ", " Monbazillac ", " Sauternes " et “ Coteaux du Layon ”, un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues

Article Annexe II

Corse Muscat du Cap Corse B 33 Comité régional Languedoc-Roussillon Saint-Chinian non suivie des dénominations Berlou ou Roquebrun R 50 Saint-Chinian non suivie des dénominations Berlou ou Roquebrun Rs 50 Comité régional vins

Article Annexe V

PRODUCTION ET G100 Opérations de réception, égrappage, pressurage et vinification autres que celles concernant les vins d'Alsace, vins de Champagne et vins de méthode champenoise Hectolitre de vin produit. 0,16 0,26 0,06 0,002 A calculer

Article 3

(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau DRH 2-D, secteur concours, 5, place des Vins-de-France

LEGIARTI000023106687

Annexe Décision V. 1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 Le Comité interprofessionnel du vin

Article L665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil

Article 4

de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 2° Le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin

Article Annexe II

Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "travaux de la vigne et du vin" CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves certificatives

Article 2

I. ― Les vins de la récolte 2007 et des récoltes antérieures ne bénéficiant plus ou n'ayant pas bénéficié d'un certificat d'agrément au sens de l'article D. 641-94 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007