Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que quelle que soit l'importance de la participation de M.

Island, Lagos Nigeria, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

000 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

société Labry Leguen Immobilier, de le vendre ; que le 4 mars 1994 une promesse de vente a été signée entre les propriétaires et les époux Z... sans l'intervention de l'agence qui a soutenu avoir fait visiter

; que la cour d'appel, bien que constatant qu'informée le 30 novembre 2011 du classement en invalidité deuxième catégorie de Mme F..., Mme D... n'avait pas pris l'initiative de faire procéder à une visite

; Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, rendue sur le fondement de l'article

et à procéder aux saisies et non à solliciter la mise en oeuvre de telles mesures ; que dès lors, la requête était irrecevable et l'ordonnance autorisant les visites et saisies litigieuses a été rendue

SOCIETE AGRISOL, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 22 février 1996, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser, par une seule ordonnance, que la visite d'un seul lieu

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser, par une seule ordonnance, que la visite d'un seul lieu

et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser, par une seule ordonnance, que la visite d'un seul lieu

, en date du 22 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites

représentation d'enfant; "aux motifs que, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 mai 1993, Valérie X... s'est vu confier la garde de l'enfant mineure Marine et Eric Y... accorder un droit de visite

Le 6 juin 2023, le maire, accompagné d'un agent de la ville, a procédé à la visite domiciliaire en présence de deux témoins. 5.

SOCIETE INFOTEX, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

SOCIETE QUANTIC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Claude Dupin, M. et Mme Y... et la SARL Agecomex international font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, lorsque le juge autorise une visite