c'est-à-dire celles fixées par le plan d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22, expriment une telle interdiction ; que les juges d'appel, qui ont constaté que les parcelles litigieuses avaient vocation

désignation d’un mandataire successoral.

bancaires constituant une même masse répartie à égalité ; qu'en effet, il s'agissait d'une quote-part déterminée de ses biens, dont la loi permettait à la testatrice de disposer et donnait aux légataires vocation

fait grand cas d'un relevé d'avoirs bancaires, daté du 4 mars 2000, et dont elle souligne comme son total (7 887 590,72 francs) se différencie, respectivement, de ceux figurant, au titre de l'actif successoral

[B] [K] est l'auteur d'un recel successoral concernant cette somme, la Cour de cassation ayant considéré que la cour d'appel s'était prononcée sur une chose non demandée.

rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'issu de l'article 15 de la loi de finances pour 1992, l'alinéa 2 de l'article 757 du code général des impôts, n'a pas pour vocation

X... à verser à Mme X... la somme de 700 000 francs à titre de prestation compensatoire, sans tenir compte, ainsi qu'elle y avait été invitée, de la circonstance que Mme X... avait vocation à hériter deux

[S] [U] est donc fondé à soutenir que la valeur du droit l'usufruit viager auquel Mme [J] veuve [U] a renoncé du fait de la cession du bien immobilier doit être déduite de ses droits successoraux. » -

des attributions indivises à leurs deux fils, qui les ont consacrées, après leur décès, par un acte de partage partiel en date du 2 janvier 1960, laissant dans l'indivision le surplus des biens successoraux

Ils ne sont pas parvenus à s'entendre quant aux conditions de sortie de l'indivision post communautaire et successorale.

DE CE TEXTE A REGIR LES EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES PREEXISTANTES, NE PERMET PAS DE MECONNAITRE UN DROIT ANTERIEUREMENT ACQUIS AU RETRAIT SUCCESSORAL, ALORS, SURTOUT, QUE LA PROTECTION DES

de Madame [N] [B] au décès de l’assuré, à hauteur de 398.557,90 euros, constitue une donation indirecte au profit de Madame [N] [B], par ailleurs légataire du quart des biens du de cujus, tant sa vocation

dit qu'elle ne pourra prétendre à aucune part dans ces deux successions ; Attendu que, l'article 792 ancien du code civil sanctionnant le recel successoral, s'appliquant aussi à l'omission intentionnelle

(les consorts A...), eux-mêmes ayants droit successoraux de M.

. ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 8 mars 2006, sa mère a été déclarée coupable de recel successoral sur la somme de 94 124,07 euros représentant le montant de la moitié

DE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE, SANS PROCEDER A DES ATTRIBUTIONS DIVISES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS VOULU MODIFIER LE CARACTERE SUCCESSORAL DE L'INDIVISION, ET QUE N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LE

Le deuxième élément requis pour la désignation d'un mandataire successoral est qu'il existe une difficulté dans la gestion du patrimoine successoral, ou succession, pouvant correspondre, entre autres,

Mme Y... avait la jouissance des biens légués depuis le décès et d'avoir rejeté en conséquence leurs demandes d'indemnité d'occupation et de rapport des fruits des biens dépendant de l'indivision successorale