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4 376 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00708

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

X..., a, en revendiquant l'existence d'un contrat de travail et le statut de VRP, saisi la juridiction prud'homale de demandes en fixation de sa créance, à titre notamment de salaires et d'indemnité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01354

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

X... a été engagé par la société Rev habitat le 17 septembre 2001 en qualité de VRP exclusif ; que le contrat prévoyait que la rémunération serait composée d'une partie fixe de 5 500 francs brut, et d'une

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f6a

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

A... e été engagé le 17 novembre 1987 par la société Etablissements Y... en qualité de VRP exclusif; qu'un contrat signé le 2 janvier 1989 a précisé les conditions d'emploi et de secteur du salarié;

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa012

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

X... a été embauché le 5 septembre 1977, en qualité de VRP exclusif pour les départements de l'ouest de la France, par la société Europe outillage ; qu'en 1978, il est devenu inspecteur des ventes pour

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b1f

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

X..., refuse de les comparer à ceux des VRP exclusifs, au motif que M.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c07b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Jean-Philippe X... a été embauché en 1987 par la société Scapa Tapes France en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant refusé la proposition de son employeur de transformer son contrat de travail en un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00041

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... a été engagé le 1er janvier 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Argos Rambour, laquelle a fusionné au sein de la société Argos hygiène ; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00042

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... a été engagé le 14 mars 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Argos Rambour, laquelle a fusionné au sein de la société Argos Hygiène; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92454

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

X...a été licencié « pour faute professionnelle caractérisée par l'exercice d'une activité concurrentielle, son contrat de travail de VRP exclusif excluant cette pratique », sans dispense d'exécution de

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064aa

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

X... a été engagé, le 2 mai 1979, en qualité de VRP exclusif par la société Manufacture d'armes et de cycles de Châtellerault, devenue société MACC Bâtiment ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aec

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

X..., au service de la société Clémente, en qualité de VRP exclusif, depuis le 1er juillet 1988, a adressé le 6 février 1990 à son employeur une lettre recommandée par laquelle il "annonçait sa décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629bc2eaaf44d62f53e9ae

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

de la Sarl SPDP avaient le statut de VRP exclusifs , et ne travaillaient que pour un seul client , le groupe de l'Humanité , étant rappelé que tant les VRP de la Sarl SPDP que les commerciaux de la SA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd8960a

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Notifié le : Grosse délivrée le : RG 07 / 146 HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 16 août 1988, la société Alpes Distribution Argos a embauché Jean-Luc X... en qualité de VRP

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01313

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... a été engagé le 2 décembre 2002 en qualité de VRP exclusif par la société Profession Menuisier Languedoc ; qu'à compter du mois d'avril 2003, il a occupé le poste d'animateur Altivia ; que le 13 juillet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02354

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

pour un employeur et un travail à temps plein ; que ce texte exclut donc le VRP non exclusif ou occupé à temps partiel ; que Madame X..., se fondant en cela sur des décisions (Soc. 11 / 07 / 2000), défend

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01257

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

X... a été engagé le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusif, promu chef des ventes en février 2003, par la société Outibat, aux droits de laquelle est venue la société Bricodeal distribution ; qu'à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01189

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

X..., engagé en qualité de VRP exclusif par la société Agora TEC le 10 janvier 2002, a été victime d'un accident le 5 novembre 2002 qui l'a immobilisé jusqu'au 12 février 2003 ; qu'après avoir repris son

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soc

613724f0cd58014677419a0a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif, conclu le 17 avril 2002 ; que Mme X..., employée depuis le mois de septembre 1995 comme VRP

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CC

soc

61372422cd58014677412b73

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 30 mai 1988 par la société Yvan Beal en qualité de VRP exclusif, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00150

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail de Monsieur [W] [D] en contrat de VRP exclusif et d'avoir condamné

Source officielle

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