Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2201362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, il est constant que la parcelle d'assiette du projet est située en zone bleu-ciel du plan de prévention des risques approuvé le 22 janvier 2014 selon lequel " sur les zones bleu-ciel, le plan
Source officielle7ème chambre
DTA_2300223_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En ce qui concerne la régularisation du vice résultant de la méconnaissance des dispositions de l’article 2.2.5 du PPRI applicable en zone bleue : Aux termes de l’article 2.2.5 applicable aux zones
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
inconstructible que la zone rouge, alors que la première connaît l'aléa le plus faible, tandis que la seconde subit l'aléa le plus fort ; - la zone bleue jouit d'une très large constructibilité alors
Source officielle1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
UC du plan local d'urbanisme et à cheval sur la zone bleue d'aléa faible à modéré, référencée B1, et la zone d'aléa exceptionnel du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) lié à la présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En ce qui concerne la zone bleu clair : S'agissant du classement en zone bleu clair : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
rouge et en tant que les dispositions du règlement applicables en zones rouges indicées g et f et en zone bleue indicée g interdisent tout excavation et épandage d'eau, ainsi que la décision rejetant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300689_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Suivant permis de construire délivré par le maire de cette commune le 3 novembre 1011, sous réserve du respect de prescriptions liées à l'inscription de la parcelle en cause en zone bleue B5 du plan de
Source officielle9ème chambre
DTA_2409519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
-A.10 de la zone bleue du règlement du PPRI, dès lors que l’article B.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la ligne de séparation entre la zone bleue et la zone rouge sur ses parcelles n'est pas justifiée ; - les constructions et aménagements qu'il souhaite réaliser doivent être regardés
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502280_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 2.2.2 du règlement du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy applicables en zone bleue dès lors que le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de reclasser en zone bleue Bg1 la partie haute de la parcelle située au-dessus de la crête du talus et de maintenir le classement en zone rouge pour la partie basse de la parcelle située à l'ouest de
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237398
12 octobre 2016
12 octobre 2016
juges du fond que le maire de Viry-Châtillon a, par un arrêté du 11 juillet 2013, délivré à M. et Mme A...un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle leur appartenant, classée en " zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes du chapitre 6 relatif aux « dispositions applicables en zone réglementaire bleue (zone urbaine et zone naturelle à aléa faible à horizon 2100) » du titre II du PPRL : « (…) Article 1 - Occupations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106940_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des délibérations du conseil municipal sa demande de classement de la parcelle cadastrée D n°2232 en zone UB du plan local d’urbanisme et la suppression du classement en zone bleue du plan de prévention
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ils soutiennent ensuite que les conditions d'occupation ont évolué et sont de nature à justifier un reclassement des parcelles en litige en zone bleue dès lors qu'elles sont désormais desservies par une
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896380
4 octobre 1995
4 octobre 1995
en zone bleue B1, à condition que celles-ci n'entraînent pas de remblaiement et n'augmentent pas la vulnérabilité des biens et activités existants ; que l'arrêté attaqué du maire d'Aiguilhe a autorisé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes du chapitre 6 relatif aux " dispositions applicables en zone réglementaire bleue (zone urbaine et zone naturelle à aléa faible à horizon 2100) " du titre II du PPRL : " () Article 1 - Occupations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301309_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la construction projetée pourra être intégralement réalisée cependant que la station de traitement autonome des eaux usées pourra être implantée en zone bleue.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
rouge et en zone bleue les dispositions applicables aux zones rouges et dont le tribunal a fait application, est manifestement illégale ; le principe d’extension de la réglementation de la zone rouge
Source officielle2ème chambre
DTA_2302972_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - la décision émane d'une autorité incompétente à défaut de justification d'une délégation régulière et régulièrement publiée ; - le classement du terrain en zone bleue (CB2) du plan
Source officiellePage 2 sur 203