, les apprentis ainsi que les jeunes bénéficiaires de contrats emploi-formation ; c) Le nombre prévisionnel des jeunes bénéficiaires des actions de formation et des contrats de travail mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises demeure seul comptable du remboursement des avances reçues par elle de l'Etat.

Article R5213-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

Code du travail

préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret, pour l'une des qualités

Article R411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu brut constaté les années n-1 à n-5 à la moyenne du revenu brut des années n-2 à n-6.

Article W 4

—

§ 1er. - Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article R717-85-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.

Article 3

—

- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ; Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant

Article D446-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. -les données relatives au producteur ; Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois.

Article R443-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses imputables à l'acquéreur et les autres dépenses.

Article 15

—

Les nouveaux titres émis ou les titres antérieurs remis en circulation en application des dispositions de l'article 12 ne devront plus comporter, nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, qu'un seul coupon par an groupant le paiement

Article R5213-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.

Article L2141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles

Article 127

—

Il peut, en cas de récidive, en outre prononcer contre l'auteur de l'infraction, l'interdiction d'exercer pour une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises

Article 12

—

En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, le présent décret et le contrat,l'autorité qui a conclu le contrat prononce sa résiliation et ordonne le remboursement des cotisations prises en charge.

Article 2

—

I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ". - grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ; Le contrat assure au minimum 95 %

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans les exploitations

Article 1

—

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

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