Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit

Article annexe

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Tableau de correspondance CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 3e catégorie. Exécution des tâches du service intérieur requérant des compétences techniques.

Article 1014

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Article 8

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Les agents d'exploitation et agents d'administration principaux de la branche recettes-distribution sont intégrés dans le corps et dans le grade de receveur rural et classés dans ce grade conformément aux dispositions du tableau suivant : SITUATION

Article 33

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Les emplois du 3e groupe comprennent huit échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons et à trois ans pour les échelons suivants.

Article 603-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms

Article 227-6.06

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Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.

Article 16

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La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale 4e échelon - - 3e échelon 4 ans 3 ans 2e échelon 3 ans

Article 6

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Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons de chaque catégorie sont fixées ainsi qu'il suit : CATEGORIE DUREE Moyenne Minimale 1re catégorie 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon

Article 1

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Les taux moyens annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS ANNUELS Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

Code du travail

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article R532-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'il est présenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le recours peut être adressé à la cour par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet, mentionnée à l'article

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Article 32

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La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'année dans les deux premiers échelons, deux années dans les 3e, 4e et 5e échelons, trois années dans les autres échelons.

Article 14

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La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Prote principal 1er, 2e

Article 14

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l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 7e échelon 7e 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e 3/4 de l'ancienneté acquise 3e

Article 22

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L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

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