Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

) d'avoir confirmé la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de rejeter sa demande de rachat de cotisation au titre de l'assurance vieillesse pour la période du 1er janvier 1958 au 31 décembre

Y..., quiavait souscrit à compter du 1er novembre 1987 une assurance personnelle, a réitéré le 9 mars 1988 sa demande ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de

médical des agents non statutaires au régime d'assurance chômage au prétexte que la convention d'adhésion au régime d'assurance chômage n'avait pu être renouvelée tacitement à l'échéance du 1er juillet

à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, et n° 2012-857 du 2 juillet 2012, relatif

égale à la différence entre le montant des prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même période ; qu'une

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

les périodes d'assurance accomplies en Suisse pour dire ouvert le droit de M.

R... a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), à effet du 1er août 2009, une pension de retraite à taux plein calculée sur la base d'un salaire

de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors que dans des conclusions restées sans réponse, il s'était prévalu

A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

l'assurance personnelle, pour les périodes du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, et du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, des plus-values immobilières déclarées au titre des revenus des années 1991 et 1992

de maladie et a jugé que la période de longue maladie du 1er janvier 1959 au 30 juin 1962 devait être validée et que la révision de la pension de vieillesse prendrait effet le 17 août 1983; Sur les

personnelle et de sa faculté d'y renoncer dans un certain délai, Mme X... ne pouvait être considérée comme ayant adhéré à l'assurance personnelle ; qu'elle restait soumise au régime de l'assurance volontaire

B... a assigné l'assureur afin d'obtenir la poursuite de la garantie jusqu'au terme du contrat, fixé au 1er mars 2060. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

(MMA), puis du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1992, auprès de la société UAP, devenue société Axa corporate solutions assurances (Axa), et enfin, à compter de cette date, auprès de la société Winterthur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre

décembre 2016 à décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) lui a notifié, le 20 mars 2019, un indu puis, le 1er juillet 2019, le directeur de la caisse lui a adressé

L... et de son épouse, - l'assurance décès invalidité à 50 % sur M. L..., - l'assurance décès invalidité 50 % sur Mme L.... 3. E... L... est décédé le 1er décembre 2007.