La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L'accident est pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en tant qu'accident du travail. *** M.

; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a effectivement délégué ses pouvoirs en matière de sécurité à une personne détentrice régulièrement investie par lui et pourvue de l'autorité et de la compétence

En l’espèce, le FGAO intervient dans un litige dans lequel Madame [P] [I], victime d’un accident de la circulation, demande la liquidation de ses préjudices.

de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la collision de deux véhicules terrestres à moteur caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de

[L], n'était pas intervenu dans le processus accidentel qui lui a causé des blessures et n'était donc pas impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la

du pourvoi incident : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre

du jeune Claude X..., mineur de treize ans, passager transporté ; que les ayants droit de la victime ont assigné l'Association en réparation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable

la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu,

Z..., et par suite, que leurs véhicules étaient impliqués dans l'accident ayant entraîné son décès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen du pourvoi principal

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....

dernières conclusions d'appel le 28 août 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen

1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser la victime de l'accident ; Attendu que pour débouter

GrignonDumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2016), que M.

et des moyens dont il disposait ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que c'est la société GCH, en la personne de son ingénieur principal titulaire d'une délégation de pouvoir en

Z... a perdu le contrôle de son véhicule sont inconnues ; il s'agit là d'un « accident de la circulation » au sens le plus courant de l'expression.

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois